Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Examen des amendements

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a ajouté que la décision du juge de ne pas procéder à l'audition devrait être spécialement motivée.

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