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Intervention de Henri de Richemont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Examen des amendements
Henri de Richemont, rapporteur :a exposé que ces amendements tendaient à permettre l'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice sans certificat médical, soit en cas d'urgence, soit lorsque la personne refuse la consultation.
Il a estimé qu'ils allaient à l'encontre du respect du principe de nécessité que le projet de loi tend à imposer, interdisant d'ouvrir une mesure de protection sans que toutes les garanties aient été respectées et sans que toutes les solutions alternatives aient été examinées.
Il a ajouté que le projet de loi permettait de remettre en cause les actes passés par le majeur protégé au cours d'une « période suspecte » de deux ans précédant l'ouverture de la mesure, rendant ainsi inutile l'ouverture d'une mesure en urgence.
