Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Examen des amendements
Laurent Béteille :a jugé nécessaire de prendre des dispositions dans l'hypothèse où la personne à protéger refuserait de se soumettre à un examen médical.
