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Intervention de Henri de Richemont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Examen des amendements
Henri de Richemont, rapporteur :a précisé que, dans cette hypothèse, le médecin établirait un certificat de carence, sur la base duquel le juge pourrait ouvrir une mesure de protection.
