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Intervention de Henri de Richemont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Examen des amendements
Henri de Richemont, rapporteur :a tout d'abord observé que cet amendement, comme les suivants, ne visait que les établissements sociaux ou médico-sociaux. Or, a-t-il estimé, les inquiétudes qu'il traduit devraient également concerner les personnes accueillies dans des établissements de santé, en soins de long séjour ou en psychiatrie par exemple.
Il a indiqué que ces inquiétudes devaient être mises en regard de l'intérêt, pour la personne accueillie dans un tel établissement, de pouvoir rencontrer fréquemment son tuteur ou son curateur.
Il a rappelé que la désignation de préposés d'établissements sociaux ou médico-sociaux n'était pas obligatoire, mais facultative, le juge disposant de toute latitude pour apprécier son opportunité.
Il a souligné que les pouvoirs des préposés étaient encadrés par de nombreuses dispositions, et notamment par le contrôle du juge sur les actes médicaux.
Notant que les préposés des établissements sociaux et médico-sociaux étaient actuellement chargés de près de 30.000 mesures, il s'est interrogé sur la capacité des gérants de tutelle privés et des associations tutélaires de prendre en charge correctement ces nouvelles mesures.
Enfin, il a confirmé que l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence d'aggraver les charges publiques d'environ 63 millions d'euros.
En conséquence, M. Henri de Richemont, rapporteur, a jugé préférable, plutôt que de supprimer les préposés, de renforcer encore leur indépendance et rappelé que la commission des lois avait présenté plusieurs amendements à cette fin.
