Intervention de François-Noël Buffet

Après avoir présenté la proposition de directive, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a souligné l'appréciation très critique des deux propositions de résolution, la proposition du groupe CRC allant jusqu'à demander le retrait de la proposition de directive.

Il a indiqué que les principaux reproches portaient sur le non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la prise en considération insuffisante des nécessités liées à la sauvegarde de l'ordre public et la faiblesse des garanties offertes aux étrangers. Il a également souligné que deux dispositions de la directive auraient pour conséquence l'allongement de la durée de rétention et la création d'une interdiction du territoire européen, ce qui soulèverait des difficultés importantes au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il a précisé que la présidence finlandaise de l'Union européenne au cours du deuxième semestre 2006 avait proposé un compromis sur l'ensemble de la proposition de directive. Tout en remarquant que certaines objections à ce texte n'étaient plus aussi justifiées, il a déclaré que de nombreux problèmes perduraient, notamment en matière de durée de la rétention. Il a en effet expliqué que le compromis finlandais prévoyait désormais un plancher pour la durée maximale de rétention, qui ne pourrait être inférieure à quatre mois, alors qu'en France, elle est actuellement de 32 jours.

Dans un souci de consensus, le rapporteur a ensuite présenté un texte inspiré des deux propositions de résolution. Il a tenu à marquer particulièrement l'opposition à une harmonisation de la durée de rétention fixant une durée au moins égale à quatre mois. En revanche, il a jugé que la création d'une interdiction du territoire européen constituerait un message fort de solidarité européenne et qu'il convenait de ne pas écarter complètement cette idée.

Il a enfin indiqué que deux amendements avaient été déposés par M. Richard Yung.