Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2007 : 1ère réunion
Union européenne — Retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière - examen du rapport

a accepté de compléter sa proposition de résolution en ce sens.

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