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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2007 : 1ère réunion
Union européenne — Création de l'office européen de police europol - examen du rapport
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Après avoir rappelé que la Convention Europol de 1995 était une convention du troisième pilier de l'Union européenne dont l'adoption et les modifications étaient soumises à ratification ou approbation parlementaire par tous les Etats membres, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que la proposition de la Commission européenne visait à modifier la base juridique d'Europol en l'instituant désormais sur le fondement d'une décision du Conseil. Il a précisé que ce changement de base juridique ne se faisait pas à droit constant, la Commission proposant d'élargir encore les compétences d'Europol.
Il a souligné que l'abandon d'une convention au profit d'un instrument de droit dérivé aurait pour principale conséquence que les Parlements nationaux se verraient privés du droit d'autoriser ou non toute modification d'Europol : les Parlements nationaux perdraient donc sans contrepartie un pouvoir de contrôle dans un domaine où la souveraineté des Etats reste très marquée.
Il a expliqué qu'en conséquence, la délégation pour l'Union européenne avait adopté, le 24 janvier 2007, une proposition de résolution ayant pour unique objet d'exiger une meilleure association des Parlements nationaux au contrôle des activités d'Europol, en particulier à travers la création d'une commission, composée de parlementaires européens et nationaux, chargée du suivi des activités d'Europol.
Il a rappelé qu'en novembre 2003, la commission des lois avait adopté une proposition de résolution, devenue résolution du Sénat, ayant déjà pour seul objet la création d'une commission parlementaire de contrôle d'Europol.
Il a ajouté que le traité constitutionnel prévoyait l'association du Parlement européen et des Parlements nationaux au contrôle d'Europol en contrepartie de sa communautarisation.
Dans ces conditions, il a jugé difficile de discerner les raisons pour lesquelles la proposition de décision portant création d'Europol, qui aboutit en définitive à communautariser l'Office, faisait l'impasse complète sur l'institution d'une commission parlementaire de contrôle, alors même que la Commission européenne s'est prononcée à plusieurs reprises en sa faveur.
Le rapporteur a donc proposé d'adopter sans modification la résolution de la délégation pour l'Union européenne.
