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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2007 : 1ère réunion
Droits de l'homme — Commission nationale consultative des droits de l'homme - examen du rapport
Patrice Gélard, rapporteur :Puis la commission a examiné le rapport de M. Patrice Gélard sur le projet de loi n° 221 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme.
a tout d'abord rappelé que cette commission était une instance consultative chargée d'assister le Gouvernement par ses avis sur toutes les questions relevant des Droits de l'Homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire.
Il a souligné que l'Organisation des Nations Unies, soucieuse de valoriser davantage les institutions nationales de protection des Droits de l'Homme, souhaitait garantir leur existence par une loi. Aussi bien le projet de loi confère-t-il une valeur législative au statut fondateur de la CNCDH, jusqu'alors régie par un décret.
Il a fait valoir que le texte proposé tenait compte de ses observations, présentées, avant le passage en séance publique, à Mme Liliane Vaginey, rapporteure du projet de loi à l'Assemblée nationale, et tendant à préciser que la compétence de la CNCDH recouvrait trois domaines distincts : Droits de l'Homme, droit international humanitaire et action humanitaire.
