Intervention de Alain Vasselle

a d'abord expliqué les raisons pour lesquelles le Conseil constitutionnel a censuré en juin dernier les dispositions qui figurent à l'article 2 de la proposition de loi : il a jugé qu'elles n'étaient pas du domaine du règlement d'une assemblée mais bien de la loi.

Il a ensuite souligné que la nouvelle procédure de saisine de la Cour des comptes inscrite à l'article 3 de la proposition de loi ne se substitue pas, mais s'ajoute aux mécanismes existants, ce qui a pour effet de maintenir l'autonomie actuelle des commissions des affaires sociales et des finances dans leurs rapports avec la Cour des comptes. Ce sera donc toujours le président de la commission des affaires sociales qui saisira de lui-même le premier président de la Cour des comptes d'une demande d'enquête touchant à un sujet relevant de sa compétence.