Intervention de Nicole Bricq

a indiqué que, si l'Etat devait définir des projets de long terme, il devait néanmoins le faire en respectant quatre conditions :

- rétablir des relations de confiance avec les collectivités territoriales, notamment avec la région d'Île-de-France, dont elle a souligné la légitimité renouvelée par le résultat des dernières élections régionales ;

- honorer ses engagements en exécutant les contrats de plans et de projets ;

- assurer des négociations dans la transparence avec les différents acteurs concernés ;

- clarifier les conditions du financement du projet, sous peine d'alimenter la crainte de transferts de charges vers les ménages et les collectivités territoriales.

Or, selon Mme Nicole Bricq, le projet de loi, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, ne répond à aucune de ces conditions.