Intervention de Bruno Retailleau

a tout d'abord indiqué que la réunion avait pour objet de faire le point sur les travaux de la mission commune d'information et de formuler des premières recommandations.

Il a rappelé que le Gouvernement entendait introduire des amendements au projet de loi portant engagement national pour l'environnement, et le Sénat n'ayant la possibilité de les examiner que dans le cadre de la commission mixte paritaire qui se tiendrait à la mi-juin. Dans ce contexte, il a jugé nécessaire que la mission puisse faire part de premières recommandations à la lumière des nombreuses auditions déjà réalisées et de son déplacement sur place en Charente-Maritime et en Vendée. Un rapport d'étape devrait ensuite être présenté d'ici fin mai, avant le rapport définitif à la fin juin 2010. Par ailleurs, la mission conduirait deux nouveaux déplacements, l'un aux Pays-Bas les 1er et 2 juin 2010, afin de bénéficier de l'expérience de ce pays en matière de défense contre la submersion marine, et l'autre en Gironde, département touché par la tempête Xynthia, vraisemblablement le 9 juin 2010.

a ensuite proposé les premières orientations de la mission en matière de cartographie des zones à risques. Il a rappelé que, lors de son déplacement en Charente-Maritime et en Vendée, les 14 et 15 avril derniers, la mission d'information avait la première fait valoir que les « zones noires » devaient plutôt être rebaptisées « zones d'acquisition amiable » parce que l'Etat y ouvre un droit pour les propriétaires qui souhaitent vendre leur maison selon une procédure d'acquisition amiable sur le fondement d'une évaluation par le service des Domaines au prix de la valeur de l'habitation avant la tempête Xynthia. Le but prioritaire est de permettre une indemnisation rapide dans les conditions favorables pour ceux qui veulent tourner la page le plus vite possible. L'Etat devra veiller d'une part à garantir une juste indemnisation et d'autre part à assurer la rapidité de la procédure.

à fait observer que ces zones ne reposent sur aucun fondement juridique qui permettrait d'imposer la cession des habitations. Il ne faut en effet pas confondre cette cartographie avec le périmètre d'expropriation, qui reposera sur une procédure d'enquête publique préalable.

Il a déploré une très grande confusion dans l'expression publique sur cette question sensible, qui a engendré des réactions vigoureuses d'une partie des populations sinistrées. Il a souligné le besoin de clarification.

a ensuite souligné que le périmètre de ces zones d'acquisition amiable ne devait pas être considéré comme définitivement figé. Ils pourront faire l'objet d'ajustements lors des deux étapes suivantes :

- une première étape, qui pourrait aller jusqu'à la mi-août ou mi-septembre 2010 pour la phase d'acquisition amiable et la préparation de l'ouverture de l'enquête publique, permettrait de procéder à des expertises complémentaires pour préciser le tracé des zones qui seront soumises à la procédure d'enquête ;

- une deuxième étape, après l'ouverture de l'enquête publique, conduirait à déterminer les périmètres définitifs dans le cadre de la procédure contradictoire de l'enquête publique sur la base d'enquêtes parcellaires afin d'établir le risque mortel effectif.

a jugé nécessaire de mettre en place une procédure distincte et séparée pour chaque zone. Il a fait valoir que seules les zones présentant un véritable risque mortel devaient être déclarées inhabitables. La mission devra donc approfondir sa réflexion sur les modes de construction permettant de maintenir des habitations dans les zones soumises à un risque d'inondation limité tout en assurant en priorité la protection des vies humaines.

Par ailleurs, M. Bruno Retailleau, président, a indiqué que la mission pourrait examiner un droit de priorité pour le relogement des habitants concernés. Soulignant que les zones mortelles ne devraient pas être laissées à l'abandon, il a considéré que la mission devait poursuivre sa réflexion sur la reconversion de ces zones. Il a proposé que les pertes d'assiette fiscale pour les collectivités territoriales, entraînées par la destruction de maisons fassent l'objet d'un mécanisme de compensation.