Intervention de Alain Anziani

a rappelé que la procédure de délivrance des permis de construire se déroulait en trois étapes avec une phase d'instruction, puis la délivrance du permis de construire et enfin le contrôle de légalité. Il s'est demandé s'il ne fallait pas retirer à l'Etat l'instruction des permis de construire puisqu'il était aussi chargé du contrôle de légalité, ce qui lui conférait deux responsabilités difficilement conciliables.