Intervention de Bruno Retailleau

a ensuite détaillé les propositions qui pourraient être faites par la mission concernant les digues. Il a tout d'abord affirmé que l'Etat devait apporter au minimum une contribution de 50 % au financement, sans quoi les collectivités territoriales ne pourraient pas faire face à l'entretien et à la réparation des ouvrages. Il a rappelé que la Secrétaire d'Etat chargée de l'écologie avait proposé une contribution de 40 % de l'Etat et de 10 % du Fonds européen de développement régional (FEDER). Les services de la Commission européenne ont confirmé qu'il n'y avait pas d'obstacle à utiliser les fonds du FEDER, mais uniquement par redéploiement.

Pour le financement par l'Etat, M. Bruno Retailleau, président, a considéré que le fonds « Barnier », qui devrait être mobilisé pour l'indemnisation des propriétaires de maisons situées dans les zones de solidarité, ne pourrait pas suffire pour financer un « plan digues « . Il a donc plaidé pour un plan quinquennal de soutien financier de l'Etat aux collectivités territoriales. Rappelant les dispositions de la loi du 16 septembre 1807, il a posé la question de la propriété privée des digues, en proposant d'étudier un transfert de propriété de l'ensemble des digues au domaine public. Il s'est déclaré extrêmement réservé sur l'idée de créer un établissement public national qui serait chargé de la gestion des digues, préférant une gestion localisée et de proximité, sous la forme de syndicats mixtes par exemple, tout en gardant la possibilité de recourir à l'expertise de l'Etat. Enfin, il a rappelé qu'il ne fallait pas édifier de nouvelles digues pour ouvrir des zones à l'urbanisation.