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Intervention de Chantal Jouanno
Mission commune d'information sur le traitement des déchets — Réunion du 18 mai 2010 : 1ère réunion
Audition de Mme Chantal Jouanno secrétaire d'état chargée de l'écologie auprès du ministre de l'écologie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Chantal Jouanno, secrétaire d'État :
La difficulté vient plutôt des règles comptables et fiscales. Se posent la question des budgets annexes, qui doivent obligatoirement être en équilibre, et celle du recouvrement par les services fiscaux : il faut que les collectivités aient l'assurance d'encaisser un produit.
