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Intervention de Laurent Béteille rapporteur pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Laurent Béteille rapporteur pour avis :
Puis la commission s'est saisie pour avis du projet de loi n° 3430 (AN - XIIè lég.) en faveur des consommateurs, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission, et nommé M. Laurent Béteille rapporteur pour avis.
