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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Nomination d'un rapporteur
Laurent Béteille, rapporteur :Puis la commission a nommé M. Laurent Béteille, rapporteur, de la proposition de loi n° 322 (2005-2006) sur le recours collectif, présentée par Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues.
