Intervention de Jean-Jacques Hyest

a expliqué que la rédaction des députés empêchait que des sanctions interviennent avant que l'instance ne soit close, ce qui pourrait reporter l'exercice des poursuites, par exemple dans l'hypothèse où toutes les voies de recours seraient épuisées. Il est néanmoins convenu de la nécessité d'éviter que les magistrats ne soient soumis à des pressions.