Intervention de Jean-Jacques Hyest

a indiqué que la clarification des contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels concrétisait une des recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau. Il a ajouté que l'effectivité du régime disciplinaire dépendait néanmoins de la volonté des autorités de poursuite, en particulier des chefs des cours d'appel, saluant la démarche du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait enclenché des poursuites à l'encontre d'un magistrat du ressort qui présentait de nombreuses insuffisances professionnelles que l'inspection des services judiciaires, dans le cadre d'une enquête diligentée par le garde des sceaux, n'avait toutefois pas mises en avant.