Intervention de Jean-Jacques Hyest

Elle a adopté un article additionnel après l'article 6 ter afin d'instaurer une saisine du CSM préalable à tout départ d'un magistrat dans le secteur privé et le secteur public concurrentiel. Interrogé par M. Yves Détraigne sur le fonctionnement de la commission de déontologie, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que le projet de loi de modernisation de la fonction publique en cours d'examen permettrait d'en accroître encore l'efficacité.

A l'article 6 quater (passerelle entre la responsabilité civile de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire des magistrats), outre deux amendements de précision, elle adopté un amendement pour assurer la transmission automatique aux chefs des cours d'appel et aux magistrats intéressés des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme mettant en évidence un dysfonctionnement de l'institution judiciaire.

A l'article 6 quinquies (examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat), le rapporteur a proposé de confier l'examen des plaintes des justiciables à un organisme collégial, rassemblant des personnalités ayant l'expérience du milieu judiciaire, dont une majorité n'appartenant pas au corps judiciaire. Cet organisme pourrait être dénommé « commission de transparence de la justice » et aurait vocation à recevoir les réclamations de toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions. Placée auprès du ministre de la justice, cette commission aurait pour mission d'examiner le bien fondé des plaintes et, le cas échéant, de les transmettre au garde des sceaux aux fins de saisine du Conseil supérieur de la magistrature.

Après avoir rappelé que le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire Outreau avait préconisé une saisine directe du CSM par le Médiateur, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, soulignant le rôle central du garde des sceaux dans l'instruction des plaintes, a jugé plus satisfaisante la saisine préalable du garde des sceaux par le Médiateur, contenue dans le projet de loi initial.

Reconnaissant l'intérêt pour le Médiateur, comme les parlementaires, de transmettre au garde des sceaux des plaintes relatives à un présumé dysfonctionnement du service public de la justice, il a relevé que ces autorités n'avaient en revanche ni les moyens ni la légitimité pour instruire une plainte sur le comportement d'un magistrat. Il s'est étonné que, selon la procédure prévue par les députés, le Médiateur puisse saisir le garde des sceaux alors même que les chefs de cour d'appel, auprès desquels il pourrait solliciter tous éléments d'informations utiles, auraient décidé de ne pas engager des poursuites disciplinaires.

Convaincu de la nécessité de simplifier le dispositif de l'Assemblée nationale, il a suggéré la mise en place d'une commission de transparence de la justice, inspirée de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, placée auprès du garde des sceaux, qui nommerait la majorité de ses membres et serait chargée d'apporter une réponse rapide et circonstanciée aux plaintes des justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat. Il a déclaré que cette innovation ne remettrait en cause ni les pouvoirs du garde des sceaux en matière disciplinaire, ni ceux du Médiateur sur les dysfonctionnements administratifs des services judiciaires. Il appartiendrait à la commission de classer la procédure ou de la transmettre au ministre de la justice aux fins de saisine du CSM.

Il a par ailleurs relevé qu'il appartenait aux organes disciplinaires des auxiliaires de justice de les sanctionner plus efficacement en cas de manquement professionnel.