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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Recrutement formation et responsabilité des magistrats - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :a objecté que le Président de la République n'avait pas de compétences particulières en matière de discipline des magistrats, les formations disciplinaires du CSM étant présidées, selon le cas, par le Premier président ou le procureur général de la Cour de cassation.
