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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Recrutement formation et responsabilité des magistrats - examen du rapport
Laurent Béteille :partageant les critiques exprimées sur le dispositif de l'Assemblée nationale, a souhaité simplifier l'amendement proposé par le rapporteur en supprimant la transmission au garde des sceaux aux fins de saisine du CSM puisqu'en pratique, le ministre de la justice serait tenu de saisir le CSM si la commission des requêtes admettait la recevabilité de la plainte.
