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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Recrutement formation et responsabilité des magistrats - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :a indiqué que l'amendement soumis à la commission était le fruit d'un travail approfondi mené à la suite de nombreuses auditions. Il a invité les différents orateurs à proposer des solutions alternatives lors de la prochaine réunion de la commission.
