Intervention de Patrice Gélard

A l'article 8 bis (mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie), la commission a adopté un amendement visant à faciliter la gestion de la nouvelle mobilité statutaire du corps judiciaire, d'une part, en ouvrant cette mobilité aux magistrats du second grade qui justifient d'au moins quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire, d'autre part, en réduisant la durée de la mobilité, qui pourrait être d'un ou deux ans. M. Patrice Gélard, président, s'est fait confirmer que cette mobilité pourrait notamment être effectuée au sein de la fonction publique territoriale.

Après l'article 8 ter, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour opérer des coordinations.

Aux articles 9 (coordination avec l'interdiction de l'honorariat pour les magistrats mis à la retraite d'office) et 9 bis (coordination avec la création des avocats généraux référendaires), elle a adopté deux amendements rédactionnels.

A l'article 11 (entrée en vigueur de la loi), elle a adopté un amendement permettant de prévoir des modalités d'entrée en vigueur de la loi organique particulières pour la mobilité statutaire et l'allongement de la durée du « stage avocat » accompli au cours de la formation initiale.