Intervention de Jean Faure

Le statut juridique n'est pas non plus très clair, selon M. Jean Faure, rapporteur. En effet, la Force de gendarmerie européenne repose actuellement sur une simple « déclaration d'intention », signée par les cinq gouvernements. Celle-ci devrait être remplacée prochainement par un véritable traité international, soumis à une procédure de ratification par les Parlements nationaux des pays participants.

Ce traité devrait permettre de clarifier un certain nombre de questions d'ordre juridique, comme les droits et obligations du personnel de la Force ou encore le droit applicable dans le cadre d'opérations extérieures.

Enfin, M. Jean Faure, rapporteur, a regretté que, malgré le fait que la force ne compte aucun pays anglophone, l'anglais soit l'unique langue de travail utilisée au sein de la Force de gendarmerie européenne.

Evoquant ensuite l'extension éventuelle de la Force de gendarmerie européenne à d'autres pays, M. Jean Faure, rapporteur, a souligné qu'elle n'est pas un « club fermé », mais qu'elle a vocation à s'élargir à d'autres pays désireux de s'y associer.

Trois conditions doivent être réunies pour faire partie de la Force de gendarmerie européenne :

- être un pays membre de l'Union européenne,

- disposer d'une force de police à statut militaire de type « gendarmerie »,

- qui doit exercer au quotidien toutes les missions confiées habituellement à une force de police.

L'admission de nouveaux pays, comme membre de plein droit, comme partenaire ou observateur, est soumise à l'acceptation unanime des Etats participants.

Plusieurs Etats membres ou pays candidats (Roumanie, Pologne, Turquie) ont déjà déposé formellement leur candidature en 2006.

La Pologne, qui vient de se doter d'une force de police à statut militaire, vient d'ailleurs de se voir reconnaître le statut de pays partenaire de la Force de gendarmerie européenne.

En revanche, la candidature de la Turquie, qui dispose pourtant d'une véritable gendarmerie, très nombreuse et bien équipée, suscite une opposition en raison des réticences de certains pays à l'égard de son adhésion éventuelle à l'Union européenne.

Enfin, il faut souligner que deux « grands » pays de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Allemagne, qui ne disposent pas de force de police à statut militaire de type « gendarmerie », restent à l'écart de cette initiative.

Enfin, M. Jean Faure, rapporteur, a évoqué l'emploi de la force dans des opérations extérieures.

Il a rappelé que la Force de gendarmerie européenne a été déclarée opérationnelle en juillet 2006 et que deux exercices, avec des troupes déployées sur le terrain, ont été menés en 2005 et en 2006.

En mars 2007, les cinq pays participants ont proposé l'engagement de la Force de gendarmerie européenne dans la mission de police de l'Union européenne « Althea » en Bosnie Herzégovine. La décision n'a toutefois pas encore été prise.

L'emploi éventuel de la force de gendarmerie européenne pour une mission de police au Kosovo a également été évoqué, mais cette idée se heurte à des difficultés d'ordre politique, en raison des divergences entre les pays participants à propos de l'avenir du statut de cette province.

Alors que la France est très favorable à l'idée d'envoyer la Force de gendarmerie européenne au Kosovo, comme l'a confirmé récemment le ministre de la Défense, M. Hervé Morin, lors de son audition devant la commission, cette idée se heurte aux réticences de certains pays participants, qui craignent que l'indépendance de cette province ne crée un précédent et n'encourage les mouvements séparatistes sur leur territoire.

En conclusion, M. Jean Faure, rapporteur, a estimé que, malgré certaines difficultés qui subsistent, la Force de gendarmerie européenne semble aujourd'hui pleinement opérationnelle. Afin que cette force ne demeure pas « virtuelle » et qu'elle puisse faire ses preuves, il lui paraît donc souhaitable de l'engager le plus tôt possible sur le terrain.