Intervention de Jean-Pierre Plancade

a tout d'abord rappelé que l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation, plus connue sous l'acronyme anglais de FAO, avait été créée en 1945 dans le cadre du système des Nations unies et que son siège était à Rome.

Il a indiqué que l'organisation comptait actuellement 190 Etats membres, dont la France, qui figurait parmi les membres fondateurs, mais qui n'avait jamais sollicité de son Parlement la ratification de l'acte constitutif de l'organisation.

Le projet de loi soumis au Sénat vise à réparer cette omission. Il intègre les nombreuses modifications du texte original intervenues depuis 1945.

Le rapporteur a précisé que l'acte constitutif de la FAO prévoyait, de façon classique, les organes directeurs de l'institution. Une conférence regroupe les Etats membres selon le principe de l'égalité ; le conseil, organe exécutif de la Conférence regroupe quarante-neuf membres et le secrétariat est dirigé par un directeur général élu par la Conférence. Le Directeur général actuel, le sénégalais Jacques Diouf, élu en 1994, a entamé un troisième mandat en janvier 2006.

a rappelé les fonctions principales de l'organisation :

- information sur l'agriculture, l'alimentation et la nutrition dans le monde ;

- enceinte de négociation de textes internationaux relatifs à l'alimentation ;

- appui à la décision nationale ou multilatérale en matière agricole ;

- mission d'assistance technique ;

- appui à la recherche en matière de nutrition, d'alimentation et d'agriculture ;

- lutte contre la faim et la malnutrition.

Encore actuellement, a souligné le rapporteur, l'équilibre entre ces différentes missions suscitait des débats entre les tenants d'un rôle « normatif » de l'organisation et les partisans d'un rôle d'appui au développement.

a fait valoir que le rôle d'expertise et de production normative est incontesté. Parmi les textes adoptés par la FAO, on peut citer la convention internationale pour la protection des végétaux ou le traité international sur les ressources phytogénétiques. Etabli conjointement avec l'OMS, le codex alimentarius élabore des normes alimentaires internationales décisives pour la sécurité alimentaire des aliments, domaine où la France est très active.

En revanche, les actions de terrain de la FAO ont une valeur ajoutée moins évidente, alors que le système opérationnel des Nations unies, mais aussi celui des autres bailleurs, s'est considérablement étoffé depuis 1945.

Le rapporteur a ainsi rappelé que de nouvelles entités avaient été fondées au sein du système, notamment dans les domaines intéressant la FAO, le Programme alimentaire mondial (PAM) en 1963, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en 1965, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) en 1972 et le Fonds international de développement agricole (FIDA) en 1977. De plus, le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), étroitement lié au système des Nations unies, avait été créé en 1971.

Il a ajouté que la FAO se débattait depuis plusieurs années dans les difficultés financières et avait régulièrement recours à l'emprunt pour couvrir ses dépenses.

L'organisation emploie 3 600 personnes, dont 2 200 au siège et 1 400 dans des bureaux locaux et sur le terrain. Le dernier budget voté s'élevait à 765 millions de dollars pour 2006-2007. La France se situe au cinquième rang des contributeurs obligatoires, avec 10,8 millions d'euros par an.

Mais, comme les autres institutions spécialisées des Nations unies, la FAO fonctionne pour une large part par le biais de fonds alimentés par des contributions volontaires. En bilatéral, notre pays se situe au seizième rang des contributeurs volontaires, avec 8 millions de dollars. Toutes contributions financières confondues, en prenant en compte la part française de l'importante contribution communautaire (70 millions d'euros en 2006), la France figure au septième rang des donateurs.

a indiqué que la France était attachée aux deux dimensions, normative et opérationnelle, de la FAO, mais qu'il avait soutenu un processus d'évaluation externe de grande ampleur, dont les conclusions étaient attendues pour l'automne. L'Organisation est un pôle d'excellence et d'expertise irremplaçable sur les questions d'agriculture et d'alimentation. Elle pourrait en revanche laisser progressivement à d'autres opérateurs les activités opérationnelles où sa valeur ajoutée n'est pas démontrée.

Il a souligné en conclusion que la pertinence d'une institution spécialisée dans la lutte contre la faim et la malnutrition n'était pas moindre actuellement qu'en 1945.

Le rapporteur a rappelé que plus de 800 millions de personnes, soit une personne sur huit, souffraient de la faim.

L'oubli de la ratification française de l'acte constitutif de la FAO devait donc être réparé.

Pour autant le système des Nations unies a crû à un point tel que sa cohérence et l'efficacité de son action sont en jeu.

a estimé que la France devait donc encourager, soutenir et accompagner les processus de réforme en cours et à venir, afin de donner à ses engagements multilatéraux non seulement une justification théorique, mais aussi des résultats opérationnels.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.