Intervention de Isabelle Debré

a indiqué que le texte propose de donner une nouvelle liberté de choix aux salariés en matière de participation.

Les sommes que les salariés reçoivent au titre de leur participation aux résultats de l'entreprise sont, en principe, bloquées pendant cinq ans. Le projet de loi propose d'ouvrir désormais le choix entre le blocage de la participation et la disponibilité immédiate de ces fonds. De cette manière, ceux qui souhaitent utiliser la participation pour se constituer une épargne longue pourront continuer à le faire, en bénéficiant du régime fiscal avantageux attaché à la participation ; ceux qui préfèrent améliorer leur pouvoir d'achat sans délai pourront disposer immédiatement de leur participation, mais ce supplément de revenu sera alors soumis à l'impôt.

Cette liberté de choix donnée au salarié ne porterait que sur le flux de la participation distribuée chaque année, et non sur l'encours de la participation déjà bloquée, ce qui préserve les fonds propres des entreprises. Elle devrait éviter que se multiplient, à l'avenir, les mesures de déblocage exceptionnel de la participation.

L'Assemblée nationale a apporté une restriction à ce principe de liberté de choix en décidant qu'un accord de participation « dérogatoire », c'est-à-dire comportant une formule de calcul de la participation plus avantageuse pour les salariés que la formule légale, pourra prévoir que la part dérogatoire de la participation est obligatoirement bloquée. Elle a par ailleurs apporté au texte une série d'améliorations ponctuelles et bienvenues. Elle a notamment prévu une possibilité d'adhésion par défaut des salariés au plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), si le règlement du plan le prévoit, et permis le renouvellement d'un accord d'intéressement par tacite reconduction.