Intervention de Isabelle Debré

a enfin abordé le dernier volet du texte qui vise à dynamiser les négociations salariales grâce à un mécanisme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales.

Les allègements de cotisations portent sur des montants considérables, supérieurs à 30 milliards d'euros en 2008. On distingue les allègements généraux de cotisations - « allègement Fillon » sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic et exonération sur les heures supplémentaires - et les allègements ciblés, applicables dans certaines zones géographiques, à certains contrats ou dans certains secteurs d'activité.

Les allègements de cotisations ont permis de sauvegarder un grand nombre d'emplois peu qualifiés mais présentent l'inconvénient de créer un effet de « trappe à bas salaires » : une entreprise qui augmente ses salariés rémunérés autour du Smic perd, du même coup, une partie de ses exonérations, puisque celles-ci diminuent quand le salaire est plus élevé. Ceci n'incite guère les entreprises à avoir une politique salariale dynamique.

Pour contrer cet effet, le projet de loi propose deux dispositifs : le premier s'applique au niveau des entreprises, le second au niveau des branches.

Le droit actuel oblige les entreprises comptant un délégué syndical à procéder à une négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires. Or, en 2006, 23 % des entreprises concernées n'ont pas respecté cette obligation : le projet de loi propose donc de les pénaliser en réduisant de 10 % le montant de leurs allègements de charges la première et la deuxième année ; si elles ne s'acquittent pas de cette obligation trois années consécutives, leurs allègement seraient entièrement supprimés, ainsi que l'a souhaité l'Assemblée nationale qui a durci le texte sur ce point.

Ceci étant, le respect de la NAO suppose d'ouvrir une négociation, mais pas nécessairement d'aboutir. Le respect de l'autonomie des partenaires sociaux, justifie, selon le rapporteur, que des sanctions ne soient pas applicables en cas d'échec de la négociation et que l'on fasse confiance à la mobilisation des syndicats et au sens des responsabilités des chefs d'entreprises.

Le deuxième dispositif concerne les accords salariaux négociés au niveau des branches professionnelles. Il faut savoir que certaines grilles de salaires comportent des minima inférieurs au Smic : cette situation reste sans incidence sur le salaire versé, puisque le Smic est d'ordre public, mais peut modifier le montant de certaines primes calculées par référence aux minima conventionnels et conduit à un écrasement du bas de l'échelle des rémunérations : des salariés qui se situent à des niveaux différents de la grille salariale, parce qu'ils sont plus ou moins qualifiés, se retrouvent, en pratique, tous rémunérés au niveau du Smic.

L'action volontariste du Gouvernement a déjà permis de ramener le nombre de branches concernées de dix-huit, à la fin de l'année 2007, à six aujourd'hui. L'étape supplémentaire consiste ici à aménager, dans un sens moins favorable, le barème de « l'allègement Fillon » applicable dans les entreprises qui relèvent d'une branche dont les minima salariaux sont inférieurs au Smic.

L'inconvénient de cette mesure est de pénaliser financièrement des entreprises vertueuses en matière salariale mais qui dépendent d'une branche dans laquelle la négociation n'a pas abouti. Le Gouvernement considère que les entreprises doivent faire pression sur les représentants patronaux qui négocient, en leur nom, au niveau de la branche mais cette analyse reste théorique pour une PME dépourvue de moyens de pression dans une branche dominée par quelques grands groupes. D'ailleurs, on peut juger singulier de donner une telle portée à l'accord de branche alors que la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 a, au contraire, donné la priorité à l'accord d'entreprise, plus adapté aux réalités du terrain.

Pour conclure, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souligné que le projet de loi agit de manière cohérente sur plusieurs leviers pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages et a proposé à la commission de l'adopter.