Intervention de Catherine Procaccia

Elle a ensuite laissé à la sagesse du Sénat le soin d'apprécier le bien-fondé de l'amendement n° 293 présenté par le Gouvernement précisant que l'obligation de rechercher un emploi ou d'entreprendre des actions d'insertion doit notamment s'apprécier au regard des ressources du foyer du bénéficiaire, et non de ses revenus professionnels. Après que Mme Catherine Procaccia et M. Nicolas About, président, se sont interrogés sur la définition juridique du « foyer », Mme Bernadette Dupont, rapporteur, a indiqué qu'elle demandera, au nom de la commission, des précisions sur ce point au Gouvernement en séance publique.

A l'article 3 (compensation des charges nouvelles incombant aux départements), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 305 présenté par M. Eric Doligé au nom de la commission des finances, à l'amendement n° 246 du Gouvernement, de coordination avec l'amendement n° 66 de la commission des finances auquel elle était précédemment favorable.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 306 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, au même amendement n° 246, prévoyant l'intervention, chaque année à compter de 2011, de la commission consultative d'évaluation des charges sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses des conseils généraux.

Puis la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 291 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 13 et créant un fonds d'expérimentation en faveur des jeunes.

Enfin, à l'article 14 (entrée en vigueur de la réforme), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 292 présenté par le Gouvernement visant à anticiper au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur de certaines dispositions favorables du nouveau régime juridique des contrats aidés et du contrat à durée déterminée d'insertion.