Intervention de Michel Moreigne

a souligné que la CIEEMG représentait une structure plus importante en termes d'enjeux financiers, puisqu'elle employait 14 emplois et que son coût annuel s'élevait à 1 million d'euros. Par ailleurs, il a estimé que se posait la question d'un compte rendu de ses activités respectueux du secret de la défense nationale.

Il a noté que la CIEEMG intervenait dans le contrôle des exportations de matériels d'armement, lesquelles nécessitent l'obtention d'un agrément préalable (AP) puis d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre (AEMG).

Après avoir décrit la procédure d'autorisation, il a indiqué que, pour définir la politique d'exportation d'armement de la France, la CIEEMG définissait des directives politiques qui faisaient apparaître un certain nombre d'évolutions : un accroissement des demandes portant sur des équipements considérés comme sensibles, comme les missiles, les drones et les satellites ; l'accession d'un nombre croissant de pays au statut de producteur d'armement ; l'émergence de nouveaux risques, comme le détournement vers des groupes terroristes ou le copiage de technologies de pointe ; la possibilité pour les sociétés à filiales d'obtenir des autorisations dans certains pays dont les procédures sont moins exigeantes ; enfin, le rôle croissant d'intermédiaires et de sociétés spécialisées dans le courtage d'armement.

Par ailleurs, il a indiqué que la France, tout en respectant les décisions de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur les restrictions au commerce d'armement, s'était engagée, au niveau européen, dans une procédure de concertation et d'échange d'information avec ses principaux partenaires exportateurs d'armements (l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, la Suède et l'Espagne).

Il a noté que la procédure française avait été et restait critiquée par les industriels de l'armement, parce qu'elle opérait un contrôle plus étroit que d'autres Etats. Il a ajouté toutefois que des procédures de simplification avaient déjà été opérées et que d'autres modifications étaient en cours, comme la suppression de l'autorisation préalable pour la négociation de contrats d'armement ou l'allongement de la durée des AEMG. Il a ajouté que, suite au rapport remis au Premier ministre, au début de l'été 2006, par le député M. Yves Fromion, une nouvelle simplification était par ailleurs à l'étude depuis juin 2007, dans l'attente d'un bilan en juin 2008.

a ajouté que, lors de leur contrôle, il avait pu apprécier l'implication importante, aux côtés du SGDN, des ministères de la défense, de l'économie et des affaires étrangères. Ainsi, la CIEEMG se réunissait un jour par mois pour traiter, chaque année, 8.000 dossiers au titre des autorisations préalables et 16.000 dossiers d'autorisation d'exportation de matériels de guerre. Puis il a appelé à une véritable évaluation, en coûts complets, des besoins en fonctionnement qu'impliquait l'activité de la CIEEMG pour tous les ministères, y compris les agents en poste à l'étranger, et qui renforcerait la transparence budgétaire. Ensuite, il a appelé à l'élaboration d'indicateurs de performance, même si la démarche était délicate.

Il a ajouté que les infractions, comme l'absence de demande d'autorisation d'exportation d'armes, étaient évaluées par le SGDN à trois ou quatre par an. Il a souhaité que ces infractions puissent être commentées dans le compte rendu des activités de la CIEEMG, notamment dans le rapport au Parlement sur le contrôle des exportations d'armement.

En conclusion, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a souhaité saluer la qualité du travail effectué par ces deux commissions. Il s'est déclaré convaincu que la préconisation d'un compte rendu d'activité régulier, comportant une analyse budgétaire en coûts complets et analysant l'impact des travaux des commissions sur les modifications de la réglementation et des pratiques administratives, pouvait être respectée par l'ensemble des commissions placées auprès du Premier ministre et sans doute, plus largement, par l'ensemble des commissions et instances placées auprès des différents ministres.

Il a ajouté qu'une telle démarche répondait à une exigence de transparence et qu'elle pourrait être aussi une source d'économies. Il a envisagé la suppression ou l'extinction de commissions dont l'expertise serait moins nécessaire, ou la simplification des procédures d'autres commissions qui, comme la CIEEMG, exerçaient des missions pérennes.