Intervention de Philippe Marini

Enfin, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rendu compte d'un entretien qu'il avait eu le 18 septembre 2007 avec M. Charlie Mac Creevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services.

a indiqué que les thèmes abordés, relatifs à l'actualité des marchés financiers et aux jeux d'argent, se situaient dans la continuité de son rapport d'information sur le « droit mou » communautaire.

a en premier lieu évoqué une certaine insatisfaction française sur la « comitologie », qui caractérisait le processus dit « Lamfalussy » d'adoption des textes communautaires en matière de services financiers et de droit des sociétés. Ce processus n'était pas jugé suffisamment transparent, et la frontière entre principes et mesures d'application n'était pas toujours claire.

Il a précisé que M. Charlie McCreevy lui avait annoncé la publication d'un nouveau rapport du groupe inter-institutionnel d'évaluation (IIMG) en octobre 2007, qui serait suivi en novembre de rapports de la Commission européenne et du Comité des services financiers. Une réflexion serait également menée en 2008 afin de mettre en place une éventuelle réforme sous présidence française, dont il ne fallait cependant pas attendre de changement radical. M. Charlie McCreevy avait toutefois reconnu que l'équilibre du processus se révélait difficile au cas par cas, et que le rôle des comités de niveaux 2 et 3 faisait encore l'objet d'appréciations divergentes.

a ensuite rappelé l'attachement de la Commission européenne au principe « une action - une voix », et a fait part de ses échanges sur la question de la « golden share », dont le commissaire européen au commerce, M. Peter Mandelson, avait admis la légitimité.

Il a indiqué que M. Charlie McCreevy abordait désormais le principe « une action - une voix », qui demeurait fondamental dans la conception de la Commission, dans un esprit plus ouvert, et reconnaissait qu'on ne pouvait envisager un droit des sociétés totalement homogène en Europe. A cet égard, il devait exprimer une position d'ici à la fin de l'année, qui n'aurait toutefois pas d'impact législatif.

Concernant la « golden share », il lui avait fait part de ses réserves quant au principe d'une action accordant des pouvoirs supplémentaires ou un droit de veto à l'Etat détenteur, et avait considéré que la seule discrimination réellement justifiée avait trait à la sécurité publique et n'autorisait que quelques exceptions sectorielles. Il avait cependant invoqué des conditions de transparence et de réciprocité des investisseurs extra-européens, en particulier des « fonds souverains ». Le commissaire s'était également interrogé sur la nature économique ou politique des objectifs poursuivis par ces fonds, tout en considérant qu'ils apportaient une liquidité bienvenue sur les marchés financiers européens.

a ensuite jugé qu'il importait de tirer les leçons de la crise financière de l'été, en particulier au regard de la « marchéisation » des risques et de l'exposition réelle des banques.

M. Charlie McCreevy avait estimé que cette crise mettait en évidence le problème de la transparence de certains véhicules structurés comportant des dérivés de crédit. Il avait rappelé que la titrisation avait permis d'améliorer la fluidité du marché des emprunts, et que la crise restait fondamentalement liée aux excès de certains fournisseurs de crédit immobilier, qui avaient octroyé des emprunts à des ménages non solvables, plutôt qu'aux hedge funds, dont le rôle s'était limité à la circulation de ces risques.

Dans ce contexte, le commissaire européen estimait nécessaire d'éviter une « surréaction régulatrice » qui apaiserait les consciences, mais ne réglerait pas le problème. Il avait également souligné qu'en matière de transparence, le Plan d'action pour les services financiers avait déjà permis des améliorations notables avec la directive « Transparence » et les déclarations de franchissement de seuils.

a ensuite évoqué la proposition de directive « Solvabilité II », et les inquiétudes des compagnies d'assurance comme du gouvernement français relatives à un possible impact négatif des futures règles de solvabilité sur l'investissement en actions, alors même que la France accusait un réel retard en la matière.

M. Charlie McCreevy lui avait précisé que la deuxième étude quantitative d'impact avait révélé ce problème, et donné lieu à la réalisation d'une troisième étude, achevée en juin dernier. A cet égard, il s'était montré relativement ouvert sur la question de l'investissement en actions, estimant qu'il importait effectivement d'éviter un impact négatif, mais qu'il était également nécessaire d'établir une cohérence entre l'horizon du passif et celui de l'actif des assureurs. A l'instar des bilans des banques, les compagnies d'assurance devaient suivre la même logique de comptabilisation des actions en valeur de marché.

M. Charlie McCreevy avait, en outre, indiqué que le processus d'adoption de la future directive serait long et que celle-ci ne serait probablement pas opérationnelle avant 2012. Les fonds de pension et institutions de retraite n'étaient aujourd'hui pas soumis aux mêmes règles, mais une révision de la directive « fonds de pension » pourrait intervenir en 2009 et intégrer des principes reconnus dans la proposition de directive « Solvabilité II ».

L'entretien avait enfin porté sur les jeux d'argent et la procédure d'infraction initiée en juin 2007 à l'encontre de la France. M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il s'était demandé comment concilier la transparence et la pleine concurrence entre opérateurs de paris et le financement de la filière hippique, qui relevait de l'intérêt général. En effet, les acteurs de la filière craignaient que les opérateurs sur Internet ne transfèrent à l'étranger les flux financiers, en particulier dans des paradis fiscaux.

M. Charlie McCreevy lui fait part de son attachement à la filière hippique. Il avait considéré que la filière française était très professionnelle, et que la Commission n'avait aucune intention de lui porter préjudice, ainsi qu'il en avait fait part à M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et à M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes. Concernant la procédure d'infraction en cours, M. Charlie McCreevy avait estimé qu'il devrait être possible de trouver des « solutions raisonnables », reposant sur un équilibre entre concurrence et financement de la filière cheval.

Un débat s'est ensuite instauré.