Intervention de Thierry Breton

a fait valoir qu'il avait souhaité répondre sans délai à la convocation de la commission. Après avoir indiqué qu'il mesurait l'émotion immense qui pouvait saisir l'opinion, les salariés et les clients d'EADS, il s'est engagé à apporter toute la clarté et la transparence sur le rôle de l'Etat. Il a ajouté que son ministère avait tenu une conduite irréprochable et s'est dit choqué du traitement infligé à l'Etat dans ce contexte.

Il a souhaité évoquer successivement les modalités de la participation indirecte de l'Etat au capital d'EADS, les conditions de cessions des titres détenus par le groupe Lagardère, ainsi que la nature de ses relations avec la CDC.

a rappelé que la négociation du pacte d'actionnaires menée en 1999 et 2000 par ses prédécesseurs, MM. Dominique Strauss-Kahn et Laurent Fabius, s'était déroulée dans le cadre de relations difficiles avec la partie allemande, le groupe Daimler ne souhaitant pas que l'Etat français participe au capital du nouveau groupe aéronautique. Il a expliqué qu'il en était résulté un mécanisme complexe où l'Etat ne constituait qu'un actionnaire indirect, agissant via la holding SOGEADE.

Il a ainsi fait valoir que l'Etat était privé de la capacité d'influencer la gestion du groupe et que ses prérogatives étaient limitées à la seule sauvegarde de sa participation patrimoniale. Il a ajouté que les quatre administrateurs représentant SOGEADE au conseil d'administration d'EADS ne pouvaient être des fonctionnaires en exercice et étaient proposés par le groupe Lagardère, l'Etat ne disposant que d'un droit de veto. Il a enfin affirmé s'être plaint, à l'époque, de ce que l'Etat ne puisse constituer un actionnaire direct, situation qu'il a jugée sans précédent.

a rappelé que le groupe EADS n'avait communiqué les retards affectant le programme A380 qu'en juin 2006. Il a fait valoir que MM. Manfred Bischoff, Arnaud Lagardère et Noël Forgeard lui avaient toujours assuré que ces retards étaient habituels et que le management du groupe se mobiliserait pour les résorber. Il a précisé à la commission que MM. Manfred Bischoff et Arnaud Lagardère lui avaient annoncé, au mois de novembre 2005, leur intention éventuelle de céder conjointement une partie de leur participation, et qu'il leur avait fait immédiatement part de sa très grande réserve quant à cette cession, qui ne manquerait pas d'avoir des répercussions négatives pour les salariés, les clients, les fournisseurs et les marchés.

a indiqué que la démarche de MM. Manfred Bischoff et Arnaud Lagardère résultait du pacte d'actionnaires, aux termes duquel les parties devaient s'informer mutuellement de leur intention de céder des titres, afin de permettre aux autres actionnaires de les préempter ou d'opérer des cessions similaires. Il a fait valoir, alors, que l'Etat français ne serait pas en mesure de préempter les titres cédés, dans la mesure où le pacte lui interdisait de détenir plus de 15 % du capital d'EADS.

a déclaré qu'à l'issue de cet entretien, il n'avait pas eu le sentiment que la décision des actionnaires industriels était prise. Il a ajouté que, dans ce contexte, l'Etat ne pouvait accroître sa participation pour les raisons qu'il avait précédemment évoquées, mais qu'il ne souhaitait pas non plus la diminuer, à la fois pour des raisons stratégiques et parce qu'il ne convenait pas de donner le sentiment de se désengager du groupe. Après avoir rappelé que l'Etat n'avait finalement cédé aucune de ses actions, il a qualifié son attitude d'exemplaire.

a ensuite indiqué avoir reçu une note datée du 20 janvier 2006 de M. Denis Samuel-Lajeunesse, alors directeur général de l'APE, précisant que celle-ci étudiait l'opportunité d'une cession d'actions du groupe EADS par l'Etat sur la base de l'évolution du cycle du secteur de l'aéronautique et des rumeurs de désengagement des actionnaires industriels. Il a souligné qu'il n'était fait aucune mention, dans cette note, des retards du programme de l'A380. Il a affirmé avoir réitéré sa position de maintien de la participation de l'Etat dans le capital d'EADS, de même qu'en mars 2006, lorsqu'il a été informé par M. Luc Rémont, qui était alors son directeur-adjoint de cabinet, que les groupes Lagardère et DaimlerChrysler allaient céder 7,5 % des actions du groupe quelques jours plus tard.

Puis M. Thierry Breton a évoqué l'acquisition d'actions d'EADS par la CDC. A cet égard, il a expliqué que le ministre des finances n'a aucun pouvoir sur les décisions d'investissement de la Caisse, celle-ci ne rendant compte qu'à sa commission de surveillance, et qu'en conséquence il n'avait jamais donné à la CDC la moindre instruction en la matière quand il était ministre.

Il a indiqué avoir appris la décision de la CDC d'acquérir 2,25 % du capital d'EADS par M. Luc Rémont en avril 2006, celui-ci tenant lui-même son information de la presse. Il a déclaré ne « vraiment pas avoir été content », non pour des raisons patrimoniales mais par crainte que les partenaires allemands d'EADS n'y voient un contournement de l'esprit du pacte d'actionnaires.

a enfin affirmé avoir été prévenu des retards du programme de l'A380 la veille de l'annonce publique du groupe EADS, soit le 12 juin 2006.