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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 octobre 2007 : 1ère réunion
Eads — Evolution de l'actionnariat - Audition de Mm. Thierry Breton luc rémont denis samuel-lajeunesse bruno bézard et de M. Jean-Yves Leclercq
Philippe Marini, rapporteur général :a ensuite abordé les conditions techniques de la sortie des deux actionnaires industriels, constatant que celles-ci avaient été dissymétriques :
- d'une part, le choix complexe du groupe Lagardère ayant privilégié une émission d'obligations investies en actions, pour préserver le droit de vote du groupe pendant la période de transition, et permettant également un traitement fiscal optimisé, ainsi qu'une opération sans risque, quelle que soit l'évolution du cours des titres d'EADS jusqu'en juin 2009 ;
- d'autre part, le choix du groupe DaimlerChrysler d'une sortie par cession pure et simple des titres sur le marché.
Il a souhaité savoir à quelle date ces modalités avaient été approuvées et si un service particulier du ministère de l'économie et des finances, la direction de la législation fiscale (DLF) ou la direction générale des impôts (DGI) par exemple, avait été mobilisé.
