Intervention de Dominique Braye

- au III de l'article L. 331-3, prévoyant que l'établissement public d'un parc national est associé à l'élaboration des documents d'urbanisme ainsi qu'à leur révision, elle a adopté, après une intervention de M. Dominique Braye, un amendement supprimant un risque de législations concurrentes. Puis elle a adopté un amendement précisant l'étendue de l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme à la charte.

- enfin, elle a adopté un amendement de suppression du IV de l'article L. 331-3.

A l'article 4 (article L. 331-4 et articles L. 331-4-1 et L. 331-4-2 nouveaux du code de l'environnement - Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés), outre trois amendements rédactionnels, elle a adopté deux amendements précisant la notion de travaux d'entretien autorisés dans les espaces du coeur d'un parc national.

A l'article 6 (articles L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national), outre quatre amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement codifiant les dispositions facilitant les actions de coopération transfrontalière d'un parc national et autorisant ce dernier à souscrire des accords de jumelage international ;

A l'article 7 (article L. 331-10 du code de l'environnement - Transfert de certaines compétences de police administrative spéciale du maire à l'établissement public du parc national), elle a adopté un amendement rédactionnel ;

A l'article 8 (article L. 331-13 du code de l'environnement - Intervention financière de l'établissement public du parc national), elle a adopté un amendement précisant les conditions dans lesquelles un établissement public peut être affectataire d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales ;

A l'article 9 (articles L. 331-14, L. 331-14-1 nouveau et L. 331-15 du code de l'environnement - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et aux espaces maritimes), elle a adopté, outre un amendement rédactionnel, un amendement de réécriture global inversant l'ordre des deux sous-sections proposées et prévoyant le transfert au directeur de l'établissement public d'un parc national de pouvoirs de police spéciale exercés dans les espaces maritimes de ce parc. Puis elle a adopté un amendement précisant les règles particulières applicables outre-mer à l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme à la charte d'un parc national ;

A l'article 10 (articles L. 331-18, L. 331-24, L. 331-25 et L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28 nouveaux, L. 415-3 et L. 428-5 du code de l'environnement - Dispositions pénales), outre deux amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement érigeant en circonstance aggravante le fait d'enfreindre la réglementation relative à la protection de la faune et de la flore ou celle relative à la chasse, dans une réserve naturelle.

A l'article 10 bis (article L. 331-29 nouveau du code de l'environnement - Création de l'établissement public « parcs nationaux »), elle a adopté un amendement prévoyant la désignation d'un représentant de l'Assemblée des départements de France au conseil d'administration de l'établissement public « Parcs nationaux de France ».

A l'article 10 ter (Coopération transfrontalière), elle a adopté un amendement de suppression de conséquence.