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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 24 février 2006 à 22h20
Égalité des chances — Demande de priorité, amendement 64
Roland du Luart, président :La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.
Dans l'examen des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 1er, à l'amendement n° 64, qui a été appelé en priorité.
L'amendement n° 64, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l'État, dans des conditions fixées par décret. »
II. Pour compenser les charges résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les charges résultant pour l'État de la prise en charge des dépenses des transports scolaires spécifiquement liées à la formation des apprentis juniors sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.
