Intervention de Roland Muzeau

Mme Annie David a présenté un sous-amendement très positif, très constructif, à l'amendement n° 64, ce qui est son droit.

Permettez-moi en effet de vous rappeler les termes de l'article 48 du règlement du Sénat : « Le Gouvernement et les sénateurs ont le droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis devant le Sénat ou faisant l'objet d'une procédure de vote sans débat.

« Il n'est d'amendements ou de sous-amendements que ceux rédigés par écrit, signés par l'un des auteurs - ce qui est notre cas - et déposés sur le bureau du Sénat ; un sénateur ne peut, à titre individuel ou à titre de membre d'un groupe politique, être signataire ou cosignataire de plusieurs amendements ou sous-amendements identiques ; [...] Le défaut d'impression et de distribution d'un amendement ou sous-amendement - c'est important ! - ne peut toutefois faire obstacle à sa discussion en séance publique ».

Le président Nicolas About vient tout naturellement d'utiliser cet article 48 du règlement.

Je ne vois pas pourquoi il nous a été refusé, avant la suspension de séance, le dépôt d'un sous-amendement qui était parfaitement réglementaire. Pourtant, la majorité l'a purement et simplement rejeté, sans se préoccuper du règlement ! Je souhaite donc que le sous-amendement de mon amie Annie David soit examiné.

Nous allons probablement discuter du sous-amendement du président Nicolas About, puis le Sénat va se prononcer. Ensuite, le sous-amendement de Mme David sera soumis au vote, ce qui me permettra de demander la parole pour explication de vote. Sinon, je ne pourrai pas parler, car on me prive du droit de parole !