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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Troisième loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport
Philippe Marini, président :En somme, vous donnez une portée permanente à l'amendement Arthuis que le Gouvernement avait repris dans un décret effectif jusqu'au 31 décembre 2010. Je m'interroge : vous ne visez que les dirigeants et les mandataires sociaux ?
