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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Législation funéraire — Statut des cendres des personnes incinérées - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que les obsèques pouvaient être financées par un capital décès lorsque le défunt était assuré social ou être prises en charge par le département au titre de l'aide sociale. Il a ainsi indiqué que le département de Seine-et-Marne finançait les obsèques de nombreuses personnes âgées hébergées en maison de retraite et bénéficiant de l'aide sociale.
