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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Cour des comptes — Dispositions statutaires applicables aux membres de la cour des comptes - examen du rapport
Patrice Gélard :s'est interrogé sur la cohérence de la réforme au regard des évolutions statutaires des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats administratifs.
