Intervention de Dacian Ciolos

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Audition de M. Dacian Ciolos commissaire européen à l'agriculture et au développement rural

Dacian Ciolos, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural :

Face à l'ampleur et la diversité des questions, il me faut d'abord souligner que je ne peux pas être le commissaire à l'agriculture qui va sauver à lui seul l'agriculture européenne. Mon rôle sera d'être un médiateur entre des positions divergentes, entre des intérêts divergents de tous les États membres, et de donner de la cohérence à des discours fragmentés. Je rappelle aussi que la Commission n'a qu'un rôle de proposition et que la réforme de la PAC sera décidée, in fine, par le Conseil et le Parlement européen. La crédibilité de la proposition de la Commission dépend de la cohérence qui se dégagera. Il ne s'agit pas d'aboutir à une synthèse minimale, mais plutôt de faire en sorte que chacun retrouve dans le texte de la Commission ses propositions ou les propositions qui lui tiennent le plus à coeur.

La PAC n'a pas besoin d'être défendue, elle a surtout besoin d'être expliquée, afin qu'on puisse l'engager sur un horizon de 10 ou 20 ans.

Je n'ai pas abordé la question du budget. Le budget doit découler des objectifs et non pas le contraire. J'espère que le Conseil et le Parlement européen auront la sagesse de doter budgétairement la PAC de façon adaptée, cohérente avec les objectifs qui auront été fixés au préalable.

Plus que pour tout autre secteur, il y a un lien entre viticulture et politique de qualité. Je répète que la décision d'abandonner les droits de plantation ne peut être remise en cause, mais que les États peuvent garder une marge d'appréciation pour certains types de vins et pour certaines régions afin de ne pas déstabiliser le marché.

La politique promotionnelle est un excellent outil parce qu'elle accompagne toujours la politique de qualité. Elle peut être menée tant à l'intérieur de l'Union européenne que sur les marchés internationaux.

L'Union européenne reste la première exportatrice de produits alimentaires au monde, et doit le rester. Il n'est bien sûr pas crédible de proposer de retirer les questions agricoles des négociations de l'Organisation mondiale du commerce. La PAC doit être défendue, mais ne doit pas nuire aux politiques agricoles menées par les pays en émergence. La présence de l'agriculture européenne dans le monde doit être affirmée sur la base d'objectifs donnés par le citoyen.

Il y a des différences avec certaines agricultures des États tiers. Cette différence est prise en compte par la PAC. C'est précisément l'objet des aides directes qui sont justifiées par le fait que l'Union européenne impose des normes que certains concurrents n'appliquent pas.

L'idée de flexibilité des aides en fonction des prix est tentante, car, lorsque les prix sont élevés, pourquoi conserver les aides directes ? Mais combien d'États accepteraient un budget agricole variable ? Il faut toujours distinguer l'instrument parfait, imaginé, et son application concrète qui, elle, se révèle manifestement imparfaite. La clé des aides directes est dans son acceptation par l'opinion publique.

La PAC a pour objectif la sécurité alimentaire, pas la sécurité énergétique. Il n'existe pas d'instrument financier de la PAC qui stimule la production de biocarburants. C'est une conversion qui relève du choix de l'exploitant.

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