Intervention de Jack Ralite

Selon le guide pratique d'application de la révision constitutionnelle au Sénat, les propositions de loi ou de résolution des groupes d'opposition ou minoritaires inscrites à l'ordre du jour réservé sont discutées sur la base du texte initial. Même en cas de désaccord de la commission sur l'ensemble du texte, celui-ci doit être examiné par le Sénat en séance publique, sans qu'une question préalable ou une exception d'irrecevabilité puisse être déposée. Il n'est pas fait mention du renvoi en commission. Le président Jean Arthuis a ainsi accepté de discuter d'une proposition de loi de mon groupe portant sur le bouclier fiscal « par courtoisie sénatoriale ». A l'inverse, Mme Isabelle Pasquet, qui voulait en décembre 2009 déposer une motion de renvoi en commission sur une proposition de loi centriste, s'est vu répondre que ce n'était pas l'usage... Je regrette que notre commission ne s'inscrive pas dans cette démarche ; je le dirai en séance publique.