Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mm. Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2008 : 2ème réunion
Vidéosurveillance — Examen du rapport d'information
ont ensuite présenté leurs recommandations en soulignant qu'elles étaient le fruit d'un travail commun et que chacune recevait leur entière approbation.
Parmi les onze recommandations, ils ont particulièrement insisté sur :
- la réunion sous une seule autorité, celle de la CNIL, des compétences d'autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance ;
- une meilleure notification des sites au public, notamment par une signalisation effective sur la voie publique et par la mise en ligne de cartes indiquant les zones de la voie publique placées sous vidéosurveillance ;
- un usage raisonné de la vidéosurveillance, l'accent devant porter sur la qualité des systèmes et leur adéquation aux objectifs poursuivis plutôt que sur la multiplication du nombre de caméras implantées ;
- la délimitation de zones vidéo surveillées à l'intérieur desquelles le responsable du système de vidéosurveillance serait libre de déplacer les caméras et d'en moduler le nombre dans la limite d'un plafond, plutôt que de délivrer une autorisation pour chaque caméra installée comme c'est le cas aujourd'hui ;
- le recours facilité à des dispositifs mobiles de vidéosurveillance implantés pour une durée limitée, par exemple à l'occasion d'une manifestation ou d'un évènement culturel ou sportif présentant des risques particuliers de délinquance, de préférence à des dispositifs permanents à l'utilité variable.
