Au cours d'une seconde séance qui s'est tenue dans l'après-midi, la commission a examiné le rapport d'information de MM. Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier, co-rapporteurs, sur la vidéosurveillance.

ont dressé un état des lieux de la vidéosurveillance en France et souligné les difficultés posées par le cadre juridique en vigueur.

a notamment insisté sur les développements technologiques à venir de la vidéosurveillance et leur répercussion sur les libertés individuelles et le respect de la vie privée.

Il a également mis en exergue l'expérience anglaise qui démontre que la vidéosurveillance est moins un outil de prévention de la délinquance qu'un instrument efficace dans la phase d'investigation et d'enquête.

a souligné les incertitudes sur les limites exactes de la compétence de la CNIL ainsi que les insuffisances de la législation en matière de contrôle. Il a également remarqué que la loi du 21 janvier 1995 n'était pas adaptée à de nouvelles utilisations de la vidéosurveillance, notamment la mise en place de dispositifs mobiles temporaires.

ont ensuite présenté leurs recommandations en soulignant qu'elles étaient le fruit d'un travail commun et que chacune recevait leur entière approbation.

Parmi les onze recommandations, ils ont particulièrement insisté sur :

- la réunion sous une seule autorité, celle de la CNIL, des compétences d'autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance ;

- une meilleure notification des sites au public, notamment par une signalisation effective sur la voie publique et par la mise en ligne de cartes indiquant les zones de la voie publique placées sous vidéosurveillance ;

- un usage raisonné de la vidéosurveillance, l'accent devant porter sur la qualité des systèmes et leur adéquation aux objectifs poursuivis plutôt que sur la multiplication du nombre de caméras implantées ;

- la délimitation de zones vidéo surveillées à l'intérieur desquelles le responsable du système de vidéosurveillance serait libre de déplacer les caméras et d'en moduler le nombre dans la limite d'un plafond, plutôt que de délivrer une autorisation pour chaque caméra installée comme c'est le cas aujourd'hui ;

- le recours facilité à des dispositifs mobiles de vidéosurveillance implantés pour une durée limitée, par exemple à l'occasion d'une manifestation ou d'un évènement culturel ou sportif présentant des risques particuliers de délinquance, de préférence à des dispositifs permanents à l'utilité variable.

s'est félicité de ces propositions. Il a précisé que la CNIL n'avait aucun parti pris à l'égard de la vidéosurveillance.

S'agissant de la mission de contrôle, il a estimé que les commissions départementales n'étaient pas formées à cela, à l'inverse de la CNIL qui dispose de contrôleurs professionnels.

Evoquant les développements liés à la biométrie, il a observé que cette technologie permettrait d'identifier des individus en plus de les observer. Incidemment, il a alerté la commission sur le fait que les aéroports, et probablement les gares dans un proche avenir, seront des lieux complètement surveillés, les voyageurs y étant mis à nu aux sens propre comme figuré du fait de l'addition de mesures de sécurité très intrusives : « bodyscanning », collecte des données PNR (« Passenger Name Record »), insertion d'une puce RFID (« Radio Frequency Identification ») dans les billets d'avion, passeports biométriques, vidéosurveillance...

a demandé si la recommandation n° 3 tendant à ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées aurait pour effet d'interdire les partenariats public-privé pour la mise en oeuvre des systèmes de vidéosurveillance.

Il a également demandé si l'autorisation de la CNIL serait exigée pour l'installation de la vidéosurveillance sur des parkings privés.

a précisé que la recommandation n° 3 ne portait que sur les agents chargés de visionner les images de la voie publique en temps réel.

a expliqué que l'ouverture au public est requise pour qu'un système de vidéosurveillance soit soumis à une procédure d'autorisation. Un parking privé ouvert au public, comme un parking de supermarché, sera donc soumis à une procédure d'autorisation.

a rappelé que les attentats de Londres en 2005 avaient montré l'utilité de la vidéosurveillance.

a précisé que les attentats de Londres avaient surtout démontré l'efficacité de la vidéosurveillance dans la phase d'enquête et d'investigation. En revanche, il a estimé que les résultats étaient plus nuancés et incertains en matière de prévention de la délinquance. Le facteur « vidéosurveillance » est difficile à isoler d'autres facteurs concourant à la prévention et il est par définition délicat de mesurer des faits non advenus.

Toutefois, il a déclaré ne pas croire à un report massif de la délinquance vers les zones non placées sous vidéosurveillance, hormis pour certains types d'infraction.

a précisé que tel était cependant le cas pour les infractions à la législation sur les stupéfiants ou pour la prostitution.

a indiqué que des habitudes de délinquance ne se modifiaient pas immédiatement.

a déclaré que même en cas de report, on ne pouvait pas rendre responsable la commune ayant implanté des caméras.

a fait part d'un déplacement de la délinquance vers les zones rurales à la suite de l'implantation de systèmes de vidéosurveillance urbaine dans plusieurs villes du Haut-Rhin.

a observé que la vidéosurveillance n'était pas réservée aux communes importantes, les communes rurales pouvant y recourir pour un coût raisonnable. A cet égard, il a relevé qu'une caméra couplée à un système d'enregistrement mais sans retransmission des images en temps réel vers un centre de supervision pouvait être très efficace.

a tenu à rappeler en préambule que ce projet de loi avait été déposé au Sénat le 28 juillet 2008 et qu'il avait depuis fait l'objet d'un travail important de la part du rapporteur et des membres de la commission des lois. Il a relevé que ce texte était très attendu et qu'il serait vraisemblablement discuté en séance publique au début de l'année 2009.

a introduit sa présentation en précisant que ce projet de loi pénitentiaire, voulu par le Président de la République, constituait le second texte pénitentiaire examiné en l'espace de soixante ans, avec la loi « Chalandon » de 1967. Elle a rappelé que ce texte avait fait l'objet d'une intense réflexion préalable au sein du comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire et d'une large concertation avec les ministères concernés, les professionnels du secteur et les associations membres de la commission nationale consultative des Droits de l'homme. Elle a précisé que ce texte poursuit deux objectifs essentiels : la lutte contre la récidive et la réinsertion des personnes détenues, rappelant à cette occasion que les aménagements de peine permettent de diminuer sensiblement le taux de récidive.

a reconnu que les prisons françaises connaissent à l'heure actuelle une situation particulièrement difficile, caractérisée par une surpopulation carcérale (63.750 détenus pour 50.989 places au 1er novembre 2008), un parc pénitentiaire ancien (la moitié des établissements ont été construits avant 1912) et une aggravation des violences entre détenus et contre le personnel pénitentiaire (480 agressions en 2007, plus de 400 depuis le début de l'année 2008) : selon elle, il y a donc urgence à agir, et, en dépit des nombreuses expérimentations qui ont pu être menées à l'initiative du ministère de la justice, il est aujourd'hui nécessaire de passer par un texte législatif.

a affirmé que des efforts budgétaires substantiels avaient été réalisés par le Gouvernement depuis plus d'un an afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues : ainsi, les crédits alloués à l'administration pénitentiaire ont crû de 6,4 % en 2008 et augmenteront de 4,1 % en 2009 ; 1.100 postes ont été créés en 2008, 1.087 le seront en 2009 ; dans un objectif de revalorisation des statuts des personnels, le régime indemnitaire des directeurs d'établissements et des surveillants a été amélioré ; enfin, 2.800 places nouvelles ont été créées en 2008 (permettant par conséquent la fermeture d'établissements vétustes), 5.130 le seront en 2009 (correspondant à 7 nouveaux établissements et 2 quartiers de courtes peines), et 6.500 bracelets électroniques seront disponibles en 2009.

s'est également félicitée de l'institution d'un contrôleur de l'ensemble des lieux de privation de liberté, et non pas seulement des prisons, comme tel est le cas en Grande-Bretagne, en rappelant que l'institution d'une telle autorité avait été proposée par M. Jean-Jacques Hyest en 2000 avant de faire l'objet d'un engagement du Président de la République lors de la campagne présidentielle.

a ensuite abordé la question de la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes : elle a ainsi indiqué que, depuis le début de l'année 2007, la direction de l'administration pénitentiaire avait engagé une action destinée à confronter ses pratiques professionnelles aux 108 règles élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe et relatives aux droits concrets des détenus et aux pratiques professionnelles des personnels. Elle a notamment précisé qu'un référentiel national de bonnes pratiques était en cours d'élaboration et que huit règles spécifiques à l'accueil et à la prise en charge des détenus faisaient actuellement l'objet d'une expérimentation dans 28 établissements pilotes (ces règles concernent notamment l'accueil individualisé des détenus, la séparation des prévenus des condamnés ou encore le maintien des liens familiaux). La ministre a ainsi considéré qu'il était possible de tirer un premier bilan d'étape très positif de ces expérimentations, qui mettent en évidence une baisse des violences et du nombre des agressions physiques sur les agents dans les établissements pilotes ainsi qu'un fort investissement des personnels, notamment en matière d'accueil des arrivants et de la séparation des prévenus et des condamnés. Il est donc prévu de généraliser progressivement la mise en oeuvre de ces normes européennes, dont un certain nombre figurent d'ores et déjà dans le projet de loi, ainsi que de procéder au lancement d'une démarche de labellisation (AFNOR) de la procédure d'accueil des arrivants.

Abordant la question des procédures d'aménagement de peines, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a tenu à souligner le fait que ces dernières contribuaient à la réinsertion des détenus et qu'elles constituaient un élément efficace de lutte contre la récidive : aussi a-t-elle personnellement tenu à mener une politique forte et volontariste en matière d'aménagement de peine, en contrepoint de son action axée sur davantage de fermeté et sur la lutte contre l'impunité. Son action s'est ainsi concentrée sur la création des conférences régionales d'aménagement des peines (qui permettent d'avoir une politique unique en matière d'aménagement de peine), sur l'assouplissement du régime des permissions de sortie, sur la généralisation de l'application du bracelet électronique (dont elle a indiqué qu'elle n'avait à ce jour été suivie d'aucune récidive), sur le développement des partenariats (notamment avec le MEDEF et la Caisse des dépôts et consignations) destinés à favoriser la réinsertion professionnelle des détenus et sur l'expérimentation du placement sous surveillance électronique en fin de peine (depuis l'été 2008, cette expérimentation a été menée dans les ressorts des TGI et des maisons d'arrêt de Béthune et d'Angoulême, puis dans une quinzaine d'établissements pénitentiaires). Au total, ces procédures d'aménagement de peine se substituent aux anciennes procédures de régulation de la population carcérale (amnisties, grâces collectives, etc.), qui ont été supprimées. Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a attiré l'attention sur le fait que cette action présentait une indéniable efficacité : depuis sa prise de fonctions, 6.000 personnes, soit 12 % des condamnés, ont bénéficié d'aménagements de peine (ce qui représente une hausse de 26 % depuis mai 2007), 3.333 détenus ont fait l'objet d'un placement sous surveillance électronique (ce qui représente une augmentation de 45 % en un an) et les libérations conditionnelles ont augmenté de 10 % entre 2005 et 2007. A ce sujet, la ministre a insisté sur le fait que les libérations conditionnelles constituaient sans aucun doute le meilleur outil de réinsertion des condamnés.

a ensuite évoqué les dispositions du projet de loi destinées à améliorer la prise en charge des détenus et à favoriser leur réinsertion. Elle a tout d'abord insisté sur la clarification apportée aux missions du service public pénitentiaire : celui-ci doit participer, avec le concours des autres services de l'Etat (en matière de santé et d'éducation notamment) et des collectivités territoriales, à l'exécution des décisions privatives ou restrictives de liberté, tout en contribuant de façon essentielle à la réinsertion des détenus.

En second lieu, la ministre a insisté sur le fait que les restrictions apportées à l'exercice des droits des détenus devaient être strictement limitées à la sécurité ou au maintien de l'ordre au sein des établissements pénitentiaires. Elle a toutefois précisé qu'il ne s'agissait pas de créer de nouveaux droits pour les détenus, dans la mesure où ces droits sont déjà consacrés par la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et par la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a indiqué que les détenus pourraient désormais être domiciliés à l'établissement pénitentiaire, ce qui leur permettrait de bénéficier d'une adresse pour établir des documents d'identité, obtenir des prestations sociales, et, le cas échéant, pour exercer leur droit de vote. La ministre a également fait référence aux dispositions permettant de maintenir les liens familiaux (amélioration de l'accueil des familles lors des visites, généralisation de l'usage du téléphone, etc.) et d'assurer le droit au travail et à la réinsertion. A ce sujet, elle a rappelé que le principe d'un contrat de travail pour les détenus n'avait pu être retenu, en raison des contraintes et obligations liées à la situation même de détention (celle-ci exclut par exemple l'application des règles relatives aux congés payés, aux droits à indemnisation en cas de rupture du contrat, etc.) : les détenus auront donc la possibilité de signer un acte d'engagement qui définira précisément quels sont leurs droits et quelles sont leurs obligations ; ils pourront également suivre des actions de formation professionnelle. Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a insisté sur le fait que la réinsertion des personnes condamnées constituait un enjeu essentiel pour notre société et que, de ce point de vue, l'implantation d'entreprises et d'ateliers d'insertion dans les établissements pénitentiaires, obtenue au prix d'âpres négociations, devait être regardée comme une avancée significative pour les droits des détenus. En outre, elle a affirmé que la participation des détenus aux formations professionnelles serait encouragée, précisant que le projet de loi prévoyait de mettre en place une expérimentation avec plusieurs régions (cinq se sont d'ores et déjà portées volontaires : Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Basse-Normandie, Pays de la Loire et Nord-Pas-de-Calais) dans le cadre de l'organisation et du financement d'actions de formation professionnelle continue.

Elle a enfin indiqué que des cours d'alphabétisation, de remise à niveau et de préparation aux diplômes seraient proposés aux détenus, rappelant que 60 % d'entre eux ne disposaient d'aucun diplôme, que 12 % d'entre eux étaient considérés comme illettrés et 12 % comme présentant de graves difficultés de lecture, et que 56 % des condamnés étaient inactifs. Rappelant également que plus de 35 % de la population carcérale se trouvait en situation d'indigence (avec des ressources inférieures à 45 euros par mois), la ministre a indiqué que les plus démunis bénéficiaient d'une aide en nature (produits d'hygiène, nécessaire de correspondance, matériel scolaire, etc.) ainsi que, ponctuellement, d'une aide en numéraire, réservée toutefois aux détenus acceptant de travailler ou de s'investir dans un processus de formation. Toutes ces dispositions s'appliqueront également aux détenus mineurs.

a par ailleurs affirmé que le projet de loi pénitentiaire avait pour objectif de renforcer l'autorité et la protection juridique des personnels : un code de déontologie des personnels pénitentiaires et de l'ensemble des collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi qu'une cérémonie de prestation de serment seront institués, et une réserve civile pénitentiaire sera chargée d'assurer des missions de renforcement de la sécurité dans les services des établissements et bâtiments relevant du ministère de la justice.

a, en quatrième lieu, indiqué que le projet de loi pénitentiaire apportait un certain nombre de clarifications en matière de conditions de détention, l'objectif étant de permettre l'individualisation des régimes de détention et de mieux encadrer les pouvoirs de l'administration pénitentiaire en matière de mesures coercitives. Elle a ainsi estimé que le projet de loi abordait la question de l'encellulement individuel de façon pragmatique : le programme immobilier pénitentiaire devant être achevé en 2012, le projet de loi prévoit la possibilité d'une détention en cellule individuelle ou en cellule collective si celle-ci est adaptée à recevoir plusieurs détenus et s'ils sont reconnus aptes à la cohabitation.

Elle a également indiqué que le texte prévoyait l'élaboration d'un parcours d'exécution de peine pour tout condamné, dans un objectif de responsabilisation, et une individualisation des régimes de détention en fonction de la personnalité, de la dangerosité et des efforts de réinsertion des détenus.

Enfin, elle a attiré l'attention sur le fait que les dispositions relatives au régime disciplinaire des détenus et aux moyens de surveillance étaient élevées au niveau législatif. Après avoir rappelé que toutes les sanctions disciplinaires pouvaient désormais faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative, elle a également précisé que la durée maximale de placement en cellule disciplinaire serait réduite (40, 21, 14 et 7 jours selon la gravité des fautes, contre respectivement 45, 30 ou 15 jours à l'heure actuelle).

Enfin, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a de nouveau affirmé que le projet de loi pénitentiaire avait pour objectif, par le moyen des aménagements de peines, de prévenir le risque de récidive : considérant que la prison constituait une sanction nécessaire, mais qu'elle devait toujours être regardée comme la sanction ultime, elle a indiqué que le texte prévoyait notamment l'institution de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (une procédure qui va au-delà de l'actuel contrôle judiciaire sous surveillance électronique), avec l'accord de la personne intéressée, comme alternative à la détention provisoire, le temps passé en assignation à résidence avec surveillance électronique étant désormais retranché du quantum de la peine en cas de condamnation.

La ministre a également indiqué que les peines allant jusqu'à deux ans de prison (et non un an comme actuellement) pourraient désormais faire l'objet d'une mesure d'aménagement, ce qui devrait concerner 90 % des condamnations. Compte tenu du vieillissement de la population carcérale, les détenus de plus de 75 ans dont l'insertion et la prise en charge seront assurées pourront bénéficier d'une libération conditionnelle sans condition de délai.

Enfin, la ministre a insisté sur les simplifications apportées aux procédures d'aménagement de peine, précisant par exemple que le projet de loi permettait au chef d'établissement ou au directeur du SPIP de modifier les horaires d'une mesure d'aménagement de peine si cette modification est favorable au condamné en avisant immédiatement le juge de l'application des peines, qu'en cas d'urgence, une suspension de peine pour raisons médicales pourrait intervenir sur présentation du certificat du médecin traitant (alors qu'actuellement, deux expertises médicales sont exigées) et que des procédures simplifiées destinées aux condamnés en fin de peine et à ceux qui ne sont pas encore incarcérés permettraient de prononcer des mesures d'aménagement en l'absence de débat contradictoire.

En tout état de cause, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a rappelé qu'à tous les stades, le condamné conservait la possibilité d'être assisté par un avocat, que des recours étaient toujours possibles quelle que soit la procédure adoptée, et qu'à tout moment, le juge de l'application des peines pouvait décider de la procédure la plus adaptée à la situation et que le parquet pouvait toujours demander la tenue d'un débat contradictoire.

En conclusion, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a estimé que ce projet de loi pénitentiaire ferait entrer notre système carcéral dans le XXIe siècle et qu'il constituait un rendez-vous important pour notre pays.

a rappelé que le Sénat avait adopté plusieurs propositions de loi sur ces sujets et qu'il s'attacherait à rester fidèle à ses principes.

Il a jugé que les polémiques récentes sur la création d'un revenu minimal carcéral illustraient la difficulté de dépasser les réactions démagogiques contre les mesures apparaissant comme favorables aux détenus. Il a souligné que la prison ne pouvait pas avoir pour objectif d'enfermer pour enfermer, mais devait créer les conditions d'une réinsertion à la sortie afin de prévenir la récidive.

A cet égard, tout en approuvant les récentes lois sur la récidive, il a regretté que leur pendant indispensable, à savoir le présent projet de loi, n'ait pas été examiné simultanément.

Enfin, il a indiqué que la réussite de cette nouvelle politique pénitentiaire reposerait sur la mobilisation de tous les acteurs, le juge de l'application des peines ne devant plus se trouver seul pour rechercher des solutions adaptées à chaque détenu.

a souhaité avoir des précisions sur l'incidence des peines-plancher sur l'augmentation de la population carcérale.

Il a ensuite déclaré que l'oisiveté en prison était l'un des maux les plus importants. Il a d'ailleurs regretté que les objectifs figurant dans le projet de loi de finances pour 2009 ne soient pas plus ambitieux. Tout en rejetant l'idée du travail obligatoire, il a jugé en revanche qu'une obligation d'activité devrait être instaurée, les conventions internationales et européennes ne s'y opposant pas. Il a indiqué qu'un tel objectif supposait une vraie volonté politique, par exemple en insérant des clauses réservataires dans les marchés publics.

Il a ensuite exprimé ses interrogations sur les moyens budgétaires nécessaires à la mise en oeuvre effective du projet de loi. Il a jugé les crédits prévus pour 2009 insuffisants, les créations de poste étant liées pour l'essentiel à l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires.

Enfin, il a estimé que la résorption de la surpopulation carcérale actuelle serait déjà un grand progrès, l'encellulement individuel devant néanmoins rester l'objectif. Il a déclaré avoir été marqué par les exemples de détenus préférant être placés à l'isolement ou en quartier disciplinaire pour être seuls.

Tout en saluant les dispositions du projet de loi relatives aux aménagements de peine et aux peines alternatives à l'emprisonnement, Mme Alima Boumediene-Thiery a regretté que la reconnaissance de nouveaux droits aux détenus n'aille pas plus loin, en particulier en matière de droit à l'information, de liberté d'expression, de transferts, de prise en charge des soins avant et après la sortie et de discipline. A cet égard, elle a jugé anormal qu'un même fait commis en prison puisse donner lieu à plusieurs sanctions administratives et à des poursuites judiciaires. Elle a qualifié cette situation de double, voire triple peine.

a constaté que les horaires insuffisamment matinaux d'ouverture des centres de semi-liberté et leur localisation souvent à la périphérie des villes n'étaient pas adaptés à l'exercice d'une activité professionnelle.

A propos du placement sous surveillance électronique, il a rappelé que cette alternative à l'emprisonnement ne convenait pas à toutes les situations et ne pouvait pas être utilisée pendant une trop longue durée.

Il a ensuite mis en garde contre certaines tentations d'impliquer le juge de l'application des peines dans le prononcé des sanctions disciplinaires. Il a jugé que ces dernières devaient relever exclusivement du chef d'établissement.

Enfin, il a souhaité savoir si le projet de loi prévoyait des dispositions particulières pour les quartiers disciplinaires.

a regretté que le projet de loi n'apporte pas de réponses à la hauteur du défi de la prise en charge des troubles mentaux en prison, près de 30 % des détenus en souffrant.

De la même façon, il a estimé que les dispositions relatives aux mineurs pourraient être complétées.

Il a ensuite constaté l'insuffisance de l'offre de travail, ainsi que le flou des critères d'attribution.

Enfin, il a demandé si les projets de décret pourraient être communiqués avant l'examen du texte.

a partagé les observations de M. Jean-Jacques Hyest, président, sur les difficultés à faire adhérer l'opinion à un projet pénitentiaire ambitieux.

Elle a ensuite exprimé son inquiétude quant à la prise en charge des troubles mentaux, au vieillissement de la population carcérale, au retard de l'encellulement individuel et aux suicides en prison.

S'agissant du placement sous surveillance électronique, elle a déclaré que ce n'était pas la solution parfaite et que son efficacité nécessitait parallèlement un suivi socio-judiciaire réel.

Enfin, elle a souhaité avoir des précisions sur l'avenir de la prison de la Santé à Paris. Elle s'est prononcée en faveur du maintien d'un établissement pénitentiaire au coeur de la capitale qui ne soit pas réservé à des détenus particuliers, notamment des personnalités.

a précisé qu'il y avait aujourd'hui 680 mineurs en détention, pour des actes criminels graves tels que les viols en réunion ou des extorsions, ajoutant que le rapport de la commission présidée par M. André Varinard proposait de fixer l'âge de la responsabilité pénale à douze ans et d'interdire l'incarcération d'un mineur de moins de quatorze ans, sauf en matière criminelle. Elle a précisé que cette dernière proposition n'avait pas été retenue par le Gouvernement.

Elle a déclaré qu'elle partageait le constat de MM. Jean-René Lecerf, rapporteur, et Jean-Jacques Hyest, président, sur l'oisiveté des détenus en prison, en particulier des plus jeunes, et a rappelé l'obligation éducative posée dans le projet de loi pour ces derniers, ajoutant qu'il fallait obliger les jeunes à suivre une scolarité.

Constatant que l'indigence en prison était sans doute un problème encore plus important que celui de l'inactivité, elle a souligné qu'elle était prête à discuter de l'institution d'une obligation d'activité pour les détenus majeurs, liée à un revenu minimal. Elle a rappelé qu'avec 39 % de détenus actifs, la France possédait déjà à l'heure actuelle l'un des taux d'activité en prison les plus élevés d'Europe mais que, le plus souvent, la vétusté ou l'inadaptation des locaux ne permettait pas de développer plus d'activités et de formations en faveur des détenus.

Elle a indiqué que le nombre de conseillers d'insertion et de probation avait été augmenté de 100 personnes en 2008, que 170 conseillers supplémentaires seraient recrutés en 2009 et que l'administration pénitentiaire bénéficierait de 500 conseillers supplémentaires d'ici à 2012.

Elle a précisé que, lors de l'examen de l'avant-projet de loi, le Conseil d'Etat avait refusé l'insertion d'une liste exhaustive des droits fondamentaux des détenus et considéré que le texte adopté en Conseil des ministres était déjà assez précis sur ce point.

Soulignant la nécessité de veiller à la bonne santé des détenus, en particulier des plus jeunes, elle a insisté sur l'importance des deux articles du texte examiné garantissant l'amélioration des soins en prison et indiqué qu'il y aurait 711 places dans les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) d'ici à 2012, ajoutant que les détenus souffrant de troubles mentaux feraient l'objet d'une prise en charge adaptée dans les établissements de Lyon et de Rennes.

s'est interrogé sur la référence du texte à un concours du ministère de la santé pour les soins en prison, affirmant que ce dernier en était responsable depuis 1994, et a déclaré que ce ministère devait libérer des moyens assez importants pour assurer le succès des initiatives évoquées par la garde des sceaux.

a confirmé le rôle premier du ministère de la santé en matière de soins en prison, estimant que « l'hôpital devait venir en prison ».

Elle a indiqué que la poursuite au pénal les détenus auteurs d'agressions sur le personnel pénitentiaire, déjà sanctionnés par une mesure administrative, ne posait pas de difficulté juridique et qu'elle avait elle-même donné des instructions aux parquets pour qu'ils poursuivent systématiquement ces infractions.

Elle a indiqué que la vingtaine de décrets d'application du projet de loi était en cours d'élaboration.

Elle a précisé qu'il y avait aujourd'hui 2.400 détenus de plus de soixante ans dans les prisons françaises et que le projet de loi comportait plusieurs mesures destinées à favoriser l'aménagement de leurs peines.

Concernant les centres de semi-liberté, elle a partagé le constat selon lequel certains d'entre eux, éloignés des centres-villes et mal desservis par le réseau des transports en commun, n'étaient pas occupés en totalité. Elle a souligné que le ministère de la justice rencontrait de nombreuses difficultés pour ouvrir de tels centres dans les agglomérations, le plus souvent en raison de l'hostilité des élus locaux.

Après avoir noté que les centres de semi-liberté n'avaient pas besoin d'un niveau de sécurité équivalent à celui des établissements pour criminels dangereux, M. Jean-Jacques Hyest, président, relevant le fonctionnement satisfaisant du centre de Meaux, a souligné l'intérêt de permettre à des personnes en semi-liberté de pouvoir revenir le soir au centre et a observé que cette faculté n'était possible que si ce dernier se situait dans une zone urbaine bien desservie par les transports en commun.

a affirmé que la réforme ne remettait pas en cause le rôle du juge de l'application des peines, lui donnait au contraire des outils supplémentaires pour aménager les peines, mais ne prévoyait nullement de lui confier le contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux détenus. Rappelant qu'à l'heure actuelle, le maintien d'une personne sous bracelet électronique était possible pour une durée d'un an, elle a déclaré que le projet de loi portait cette durée à deux ans et a souligné l'intérêt de cette mesure pour éviter qu'une personne condamnée rencontre sa victime.

Elle a rappelé que les coûts quotidiens de la détention en établissement pénitentiaire, du port d'un bracelet électronique fixe et du port d'un bracelet électronique mobile, étaient respectivement de 70 euros, de 15 euros et de 30 euros.

Concernant l'avenir de la prison de la Santé, elle a réfuté l'idée selon laquelle cet établissement serait réservé à des détenus particuliers, soulignant que la détention était la même pour tous. Elle a souligné qu'elle souhaitait conserver cet établissement au coeur de Paris avec une capacité de 200 à 300 places, estimant que sa situation à proximité des juridictions parisiennes était particulièrement précieuse en cas de procès lié au grand banditisme ou au terrorisme.