Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2008 : 2ème réunion
Loi pénitentiaire — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Tout en saluant les dispositions du projet de loi relatives aux aménagements de peine et aux peines alternatives à l'emprisonnement, Mme Alima Boumediene-Thiery a regretté que la reconnaissance de nouveaux droits aux détenus n'aille pas plus loin, en particulier en matière de droit à l'information, de liberté d'expression, de transferts, de prise en charge des soins avant et après la sortie et de discipline. A cet égard, elle a jugé anormal qu'un même fait commis en prison puisse donner lieu à plusieurs sanctions administratives et à des poursuites judiciaires. Elle a qualifié cette situation de double, voire triple peine.

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