Intervention de Rachida Dati

a précisé qu'il y avait aujourd'hui 680 mineurs en détention, pour des actes criminels graves tels que les viols en réunion ou des extorsions, ajoutant que le rapport de la commission présidée par M. André Varinard proposait de fixer l'âge de la responsabilité pénale à douze ans et d'interdire l'incarcération d'un mineur de moins de quatorze ans, sauf en matière criminelle. Elle a précisé que cette dernière proposition n'avait pas été retenue par le Gouvernement.

Elle a déclaré qu'elle partageait le constat de MM. Jean-René Lecerf, rapporteur, et Jean-Jacques Hyest, président, sur l'oisiveté des détenus en prison, en particulier des plus jeunes, et a rappelé l'obligation éducative posée dans le projet de loi pour ces derniers, ajoutant qu'il fallait obliger les jeunes à suivre une scolarité.

Constatant que l'indigence en prison était sans doute un problème encore plus important que celui de l'inactivité, elle a souligné qu'elle était prête à discuter de l'institution d'une obligation d'activité pour les détenus majeurs, liée à un revenu minimal. Elle a rappelé qu'avec 39 % de détenus actifs, la France possédait déjà à l'heure actuelle l'un des taux d'activité en prison les plus élevés d'Europe mais que, le plus souvent, la vétusté ou l'inadaptation des locaux ne permettait pas de développer plus d'activités et de formations en faveur des détenus.

Elle a indiqué que le nombre de conseillers d'insertion et de probation avait été augmenté de 100 personnes en 2008, que 170 conseillers supplémentaires seraient recrutés en 2009 et que l'administration pénitentiaire bénéficierait de 500 conseillers supplémentaires d'ici à 2012.

Elle a précisé que, lors de l'examen de l'avant-projet de loi, le Conseil d'Etat avait refusé l'insertion d'une liste exhaustive des droits fondamentaux des détenus et considéré que le texte adopté en Conseil des ministres était déjà assez précis sur ce point.

Soulignant la nécessité de veiller à la bonne santé des détenus, en particulier des plus jeunes, elle a insisté sur l'importance des deux articles du texte examiné garantissant l'amélioration des soins en prison et indiqué qu'il y aurait 711 places dans les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) d'ici à 2012, ajoutant que les détenus souffrant de troubles mentaux feraient l'objet d'une prise en charge adaptée dans les établissements de Lyon et de Rennes.