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Intervention de Rachida Dati
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2008 : 2ème réunion
Loi pénitentiaire — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
a confirmé le rôle premier du ministère de la santé en matière de soins en prison, estimant que « l'hôpital devait venir en prison ».
Elle a indiqué que la poursuite au pénal les détenus auteurs d'agressions sur le personnel pénitentiaire, déjà sanctionnés par une mesure administrative, ne posait pas de difficulté juridique et qu'elle avait elle-même donné des instructions aux parquets pour qu'ils poursuivent systématiquement ces infractions.
Elle a indiqué que la vingtaine de décrets d'application du projet de loi était en cours d'élaboration.
Elle a précisé qu'il y avait aujourd'hui 2.400 détenus de plus de soixante ans dans les prisons françaises et que le projet de loi comportait plusieurs mesures destinées à favoriser l'aménagement de leurs peines.
Concernant les centres de semi-liberté, elle a partagé le constat selon lequel certains d'entre eux, éloignés des centres-villes et mal desservis par le réseau des transports en commun, n'étaient pas occupés en totalité. Elle a souligné que le ministère de la justice rencontrait de nombreuses difficultés pour ouvrir de tels centres dans les agglomérations, le plus souvent en raison de l'hostilité des élus locaux.
