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Intervention de Rachida Dati
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2008 : 2ème réunion
Loi pénitentiaire — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
a affirmé que la réforme ne remettait pas en cause le rôle du juge de l'application des peines, lui donnait au contraire des outils supplémentaires pour aménager les peines, mais ne prévoyait nullement de lui confier le contrôle des sanctions disciplinaires infligées aux détenus. Rappelant qu'à l'heure actuelle, le maintien d'une personne sous bracelet électronique était possible pour une durée d'un an, elle a déclaré que le projet de loi portait cette durée à deux ans et a souligné l'intérêt de cette mesure pour éviter qu'une personne condamnée rencontre sa victime.
Elle a rappelé que les coûts quotidiens de la détention en établissement pénitentiaire, du port d'un bracelet électronique fixe et du port d'un bracelet électronique mobile, étaient respectivement de 70 euros, de 15 euros et de 30 euros.
Concernant l'avenir de la prison de la Santé, elle a réfuté l'idée selon laquelle cet établissement serait réservé à des détenus particuliers, soulignant que la détention était la même pour tous. Elle a souligné qu'elle souhaitait conserver cet établissement au coeur de Paris avec une capacité de 200 à 300 places, estimant que sa situation à proximité des juridictions parisiennes était particulièrement précieuse en cas de procès lié au grand banditisme ou au terrorisme.
