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Intervention de Philippe Arnaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 mars 2006 : 1ère réunion
Cour des comptes — Commerce et artisanat - fonds d'intervention pour les services l'artisanat et le commerce fisac - Audition de M. Bertrand Fragonard président de la 2e chambre de la cour des comptes de Mm. Jean-Loup Arnaud président de section patrick bouquet conseiller maître de Mm. Laurent Fleuriot directeur de cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et des professions libérales jean-frédérick lepers conseiller technique et laurent moquin sous-directeur chargé des affaires économiques au ministère des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et des professions libérales de Mm. Guilhem Blondy conseiller technique au cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat et frédéric guin sous-directeur à la direction du budget
Philippe Arnaud :Puis M. Jean-Loup Arnaud a relevé que le champ d'intervention du FISAC avait été fortement étendu au fil du temps, en particulier en 2003. Après avoir décrit l'augmentation des crédits du FISAC, passés de 53 millions d'euros en 2001 à plus de 100 millions d'euros en 2004, il a remarqué que le nombre de décisions prises avait suivi la même évolution. Il a déclaré qu'à l'heure actuelle, en une année, un peu plus de 600 décisions sont prises pour des opérations en milieu rural, plus de 200 décisions sont prises pour des opérations en milieu urbain, ainsi qu'environ 125 décisions pour des opérations de développement économiques et des « aides diverses », cette dernière catégorie représentant 46 % du total des aides accordées par le FISAC.
a ensuite présenté les principales observations de la Cour des comptes à l'issue de son enquête.
En premier lieu, après avoir observé que la très grande majorité des aides accordées par le FISAC étaient co-financées, généralement par des collectivités territoriales ou par des chambres de commerce et d'industrie, il a regretté que ces co-financements n'apparaissent pas dans les fichiers du FISAC, l'empêchant ainsi d'avoir une vue globale du financement des opérations qu'il soutient.
Il a ensuite exprimé des doutes quant à la régularité de certains types d'aides octroyées par le fonds.
Puis revenant sur l'extension progressive des missions du FISAC, il a estimé souhaitable un certain recentrage des actions de ce fonds.
Au sujet de la gestion administrative du fonds, il a simplement relevé des problèmes de compatibilité entre les systèmes informatiques de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) et de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC), gestionnaire du FISAC, qui seraient en voie de résolution.
Il a ensuite estimé que, dans la mesure où le processus de décision d'octroi des aides est conduit principalement à l'échelon local, l'administration centrale est probablement trop étoffée.
Enfin, M. Jean-Loup Arnaud a regretté que les rapports d'évaluation de l'aide apportée à chaque projet ne soient pas faits systématiquement. De surcroît, une proportion significative des rapports réalisés sont en pratique peu exploitables. Il a cependant indiqué qu'une enquête avait été lancée en 2005 en zone rurale, afin de valider l'indicateur de performance prévu pour le FISAC dans le cadre de la LOLF, qualifiant cette entreprise de « difficile, mais nécessaire. »
Il a conclu sur les perspectives d'évolution du FISAC, expliquant que la Cour des comptes estimait que ce fonds pourrait peut-être servir d'expérimentation pour les délégations de compétences aux régions, au vu du caractère local de l'impact de la plupart des aides octroyées par le FISAC. Il a jugé, en tout état de cause, qu'il convenait de réduire les effectifs de l'administration centrale.
