a tout d'abord rappelé que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) avait été créé en 1989 pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité. Il a relevé que le FISAC se prononçait sur environ un millier de dossiers par an, chiffre en sensible augmentation ces dernières années, et disposait de crédits s'élevant à 80 millions d'euros pour l'année 2006.

Après avoir déclaré qu'en tant qu'élus locaux, de nombreux membres de la commission avaient eu une expérience concrète du FISAC, il a expliqué que c'est en croisant leurs expériences d'élus de terrain que les commissaires avaient été amenés à s'interroger sur le fonctionnement de ce fonds et sur ses critères de hiérarchisation des dossiers. Ce sont principalement ces interrogations qui avaient conduit la commission, à la demande de son rapporteur spécial compétent, à solliciter de la Cour des comptes, le 1er mars 2005, une enquête sur le FISAC en application de l'article 58-2° de la LOLF, enquête qui lui avait été transmise le 2 décembre 2005.

Puis M. Jean Arthuis, président, a souligné que cette audition avait pour objet principal de faire en sorte que les travaux de contrôle réalisés et les rapports publiés connaissent une suite effective, ce dont les membres de la commission souhaitaient s'assurer. Après avoir remarqué que cette préoccupation, s'agissant du FISAC, était commune aux commissions des finances et des affaires économiques, il a en particulier salué M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques pour la mission « Développement et régulation économiques », dont relève le FISAC, se réjouissant du développement d'une étroite coopération entre les deux commissions.

Afin de préserver une possibilité effective de dialogue et de débat, M. Jean Arthuis, président, a invité les intervenants à se limiter aux observations principales dans leurs propos liminaires, expliquant qu'à l'issue de ces interventions, il donnerait la parole à M. Eric Doligé, rapporteur spécial pour la mission « Développement et régulation économiques », puis à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques pour cette mission, chaque commissaire de ces deux commissions pouvant ensuite poser, bien évidemment, librement ses questions.

Enfin, après avoir rappelé aux membres de la commission qu'ils auraient, à l'issue de l'audition, à prendre une décision concernant la publication de l'enquête de la Cour des comptes au sein d'un rapport d'information, il a donné la parole à M. Bertrand Fragonard, président de la 2e chambre de la Cour des comptes pour qu'il présente les principaux points de l'enquête.

a tout d'abord remercié M. Jean Arthuis, président, pour l'organisation de cette audition. Il a rappelé que cette enquête avait été réalisée conformément aux dispositions de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), se réjouissant du respect par la Cour des comptes du délai de remise de l'enquête prescrit par cette loi organique. Il s'est également félicité des bonnes conditions dans lesquelles l'enquête avaient pu être conduite, soulignant la très bonne coopération de l'administration concernée.

Puis M. Jean-Loup Arnaud a relevé que le champ d'intervention du FISAC avait été fortement étendu au fil du temps, en particulier en 2003. Après avoir décrit l'augmentation des crédits du FISAC, passés de 53 millions d'euros en 2001 à plus de 100 millions d'euros en 2004, il a remarqué que le nombre de décisions prises avait suivi la même évolution. Il a déclaré qu'à l'heure actuelle, en une année, un peu plus de 600 décisions sont prises pour des opérations en milieu rural, plus de 200 décisions sont prises pour des opérations en milieu urbain, ainsi qu'environ 125 décisions pour des opérations de développement économiques et des « aides diverses », cette dernière catégorie représentant 46 % du total des aides accordées par le FISAC.

a ensuite présenté les principales observations de la Cour des comptes à l'issue de son enquête.

En premier lieu, après avoir observé que la très grande majorité des aides accordées par le FISAC étaient co-financées, généralement par des collectivités territoriales ou par des chambres de commerce et d'industrie, il a regretté que ces co-financements n'apparaissent pas dans les fichiers du FISAC, l'empêchant ainsi d'avoir une vue globale du financement des opérations qu'il soutient.

Il a ensuite exprimé des doutes quant à la régularité de certains types d'aides octroyées par le fonds.

Puis revenant sur l'extension progressive des missions du FISAC, il a estimé souhaitable un certain recentrage des actions de ce fonds.

Au sujet de la gestion administrative du fonds, il a simplement relevé des problèmes de compatibilité entre les systèmes informatiques de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) et de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC), gestionnaire du FISAC, qui seraient en voie de résolution.

Il a ensuite estimé que, dans la mesure où le processus de décision d'octroi des aides est conduit principalement à l'échelon local, l'administration centrale est probablement trop étoffée.

Enfin, M. Jean-Loup Arnaud a regretté que les rapports d'évaluation de l'aide apportée à chaque projet ne soient pas faits systématiquement. De surcroît, une proportion significative des rapports réalisés sont en pratique peu exploitables. Il a cependant indiqué qu'une enquête avait été lancée en 2005 en zone rurale, afin de valider l'indicateur de performance prévu pour le FISAC dans le cadre de la LOLF, qualifiant cette entreprise de « difficile, mais nécessaire. »

Il a conclu sur les perspectives d'évolution du FISAC, expliquant que la Cour des comptes estimait que ce fonds pourrait peut-être servir d'expérimentation pour les délégations de compétences aux régions, au vu du caractère local de l'impact de la plupart des aides octroyées par le FISAC. Il a jugé, en tout état de cause, qu'il convenait de réduire les effectifs de l'administration centrale.

a remercié les magistrats de la Cour des comptes, puis a invité les représentants du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à s'exprimer.

a tout d'abord tenu à remercier M. Jean Arthuis, président, pour avoir organisé cette audition qui devait permettre à chacun de débattre en toute transparence du FISAC, et qui illustrait parfaitement les conditions dans lesquelles, selon lui, devait s'exercer le contrôle de l'action publique.

Il a indiqué que le FISAC constituait un outil au service de la politique du gouvernement en matière commerciale et artisanale. Il a précisé que sa souplesse de gestion en faisait un instrument fin de politique économique. Ses effets rejoignaient aussi bien les préoccupations d'aménagement du territoire, comme dans le cas des interventions du fonds en milieu rural, que les « soucis sécuritaires » des Français, citant en exemple les interventions urbaines visant à maintenir le commerce de proximité, y compris au coeur des banlieues.

Il a déclaré qu'entre 1992 et fin 2005, le FISAC avait ainsi apporté son aide à 9.869 opérations concernant le commerce, l'artisanat et les services, ce qui montre à quel point ce dispositif a trouvé sa place et reste sollicité par l'ensemble des acteurs locaux professionnels.

a souligné que le mode de fonctionnement du FISAC n'était pas fondé sur la ventilation d'enveloppes de crédits avant même de connaître les besoins, mais partait des besoins réels exprimés, opération par opération, pour accorder les subventions au vu des dossiers présentés. Il a estimé que la qualité et la cohérence de chacun des dossiers étaient ainsi mieux garanties.

Il a observé que, pour le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le FISAC était un instrument nécessaire à plusieurs titres, citant en premier lieu sa contribution essentielle à la cohésion de nos territoires. Il a précisé qu'il y avait plus de 200.000 commerces de détail en France hormis les grandes surfaces, que certains ne connaissaient pas de difficultés et étaient même en croissance. En revanche, il a souligné que le secteur des commerces alimentaires, malgré une légère reprise depuis 2 ans, était très fragile et devait faire l'objet d'une attention particulière car il était essentiel à nos concitoyens, notamment les plus âgés, et pour l'animation de la vie locale. Il a donc estimé nécessaire une politique visant à préserver, à moderniser et à faciliter la transmission des commerces de détail. Il a indiqué que les mesures fiscales récemment prises concernant le régime des plus-values immobilières, la création d'un droit de préemption, très encadré sur les baux, la création de la « prime de transmission accompagnée », sans compter les mesures antérieures sur la protection du conjoint collaborateur et la création d'entreprise, étaient autant de signes de cet effort en faveur du commerce.

a concédé que le FISAC n'avait pas fait l'objet d'une évaluation globale depuis 1992, comme le soulignait la Cour des comptes, ajoutant cependant que les évaluations partielles tendaient à démontrer une bonne efficacité, qu'il s'agisse des opérations rurales individuelles qui montraient un taux de survie excellent à 4 ans (94,1 %) ou des opérations rurales collectives (ORAC) qui doublaient le taux d'embauche (60 % au lieu de 27 %) et faisaient augmenter le chiffre d'affaires de 63 % contre 49 %.

Il a ensuite rappelé que le FISAC bénéficiait en priorité au monde rural, conformément au souhait du ministre. Ainsi, la part des opérations individuelles ou des opérations collectives rurales, représentait, en 2005, 30 % des sommes versées par le FISAC « territorial », contre 27 % en 2003.

Puis il a évoqué les opérations exceptionnelles de soutien faisant suite à des catastrophes naturelles. Il a concédé que la régularité de ce type d'aides pouvait faire l'objet d'un débat juridique, comme le soulignait la Cour des comptes, ajoutant toutefois qu'il serait dommage de se priver d'un dispositif aussi rapide et efficace.

a précisé qu'il avait bien noté les constatations de la Cour des comptes, notamment celles qui concernaient les questions de décentralisation- déconcentration ou de ciblage du dispositif. En réponse, il a souhaité souligner deux points.

Au sujet de ce que la Cour des comptes appelle « une certaine banalisation du FISAC », du fait de l'extension de son champ d'intervention, il a estimé que, malgré la diversité apparente des aides collectives, individuelles ou bien des aides rurales ou urbaines, ce n'était pas de « banalisation » qu'il fallait parler, mais plutôt d'un maillage serré et cohérent qui permettait d'inclure des préoccupations d'aménagement du territoire et de prendre en compte les besoins, par nature différents, des collectivités selon qu'elles étaient situées en milieu rural ou urbain, ainsi que les besoins individuels.

S'agissant de la rigueur budgétaire, évoquée par le rapport de la Cour des comptes qui souligne que « les crédits du FISAC n'ont pas échappé aux contraintes ayant affecté l'ensemble des crédits du secteur », il a indiqué que la politique du ministre avait été de participer à l'effort de réduction des dépenses. Ainsi, les crédits globaux du ministère avaient été réduits en 2003, 2004 et 2005. Quant au FISAC, ses crédits étaient passés de 69,3 millions d'euros en 2001 à 71 millions d'euros en 2004 ; seule une dotation exceptionnelle de 29 millions d'euros pour l'année 2005, destinée à accompagner la réforme de la loi Galland et votée en loi de finances rectificative pour 2004, a fait varier sensiblement les crédits du FISAC pendant cette période. Il a observé que pour l'année 2006, après cette dotation exceptionnelle, le montant des crédits du FISAC s'était rapproché de ses niveaux antérieurs.

après avoir remercié M. Laurent Fleuriot pour son intervention, l'a interrogé sur la présomption d'excès de centralisation du FISAC.

a précisé que le FISAC présentait la double particularité, d'une part, de ne pas être organisé comme un dispositif créant automatiquement des droits pour des bénéficiaires dès lors qu'ils rempliraient un certain nombre de critères, d'autre part de devoir gérer des crédits relativement limités. Il a fait valoir que dès lors, un dispositif centralisé était le plus à même d'assurer une politique active et cohérente sur l'ensemble du territoire national, ajoutant qu'en cas de décentralisation, déterminer des enveloppes idoines pour chaque région serait un exercice très ardu. En outre, remarquant que, rapportées à un niveau régional, ces enveloppes seraient très modiques, il a douté du maintien, par chaque région et dans ces conditions, d'une politique d'aide au commerce local.

a ensuite invité les représentants du ministère chargé du budget à exprimer leur point de vue.

après avoir remercié la commission pour l'organisation de cette audition et la Cour des comptes pour son enquête, a tenu à faire part de deux remarques.

Tout d'abord, il a partagé les constats de la Cour des comptes sur l'efficacité de la gestion du FISAC par l'ORGANIC, tout en faisant remarquer que ce mode de gestion était dérogatoire de la pratique budgétaire, même s'il avait un fondement légal. Il a souligné que son ministère veillait à ce que les crédits du FISAC restent bien dans la limite des lettres-plafond annuelles. En outre, il s'est dit partisan de la création d'un indicateur d'efficience, portant sur le coût de gestion du fonds.

Puis il a évoqué le problème de l'évaluation du FISAC. Après avoir observé que le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales palliait l'absence de contrôle systématique par des enquêtes à caractère général, il a néanmoins jugé ce mode de contrôle intéressant, mais insuffisant. Il a estimé que l'indicateur de performance relatif au FISAC figurant dans les documents budgétaires, qui rapproche le taux de survie à 3 ans des entreprises aidées par le FISAC en milieu rural à celui de l'ensemble des entreprises comparables, était pertinent tout en remarquant qu'il n'était toujours pas rempli, à ce jour. Il a également déclaré que d'autres indicateurs pourraient utilement compléter l'information du législateur sur la performance du FISAC, citant le taux de croissance relatif des entreprises soutenues par le fonds, et l'effet de ces aides sur l'emploi.

a enfin suggéré que le FISAC octroie des avances remboursables pour certaines opérations, ce qu'il a le droit de faire, estimant que le niveau de remboursement des aides constituerait un bon indicateur de réussite des entreprises soutenues.

a remercié le président pour cette audition et la Cour des comptes pour son enquête, observant que la plupart des sénateurs étaient des praticiens du FISAC.

Remarquant en premier lieu que la Cour des comptes jugeait incertain le fondement juridique de certains types d'aides accordés par le FISAC, notamment pour faire face aux calamités, il a demandé au ministère s'il lui paraissait nécessaire de modifier la loi afin de sécuriser ce processus.

Il s'est ensuite interrogé sur la centralisation du FISAC, s'appuyant sur le contenu de l'enquête de la Cour des comptes, qui parle de gestion « au fil de l'eau » pour l'octroi des financements du FISAC. En outre, revenant sur les propos de M. Laurent Fleuriot, il a décrit une situation où la modicité de l'enveloppe du fonds contraindrait à le centraliser, se demandant s'il n'y aurait finalement pas une relation de cause à effet entre la centralisation et la relative faiblesse du montant des crédits du FISAC. Il a demandé au ministère si une décentralisation du fonds lui semblait, dès lors, véritablement inopportune.

a ensuite abordé le sujet de l'évaluation. Il a expliqué que les utilisateurs effectuaient, à leur niveau, de nombreuses évaluations sur l'impact des aides au niveau local et sur l'emploi, tout d'abord en amont, avant le bouclage du dossier, puis après la réalisation du projet soutenu. Dans la mesure où l'information existe sur le terrain, il s'est déclaré surpris qu'une évaluation rapide et précise ne soit pas faite au niveau national.

Il a ensuite souligné la complexité de la demande d'aide au FISAC pour des collectivités, souvent petites, qui doivent s'engager dans un processus lourd tout en n'ayant pas de certitude quant à l'issue de la procédure ou ses délais.

Puis il a observé que le FISAC ne limitait pas son action à l'aide aux commerces, mais participait, parfois, à des projets d'aménagement de villes ou de villages, se demandant si de telles opérations entraient véritablement dans le champ de sa mission.

Enfin, M. Eric Doligé, rapporteur spécial pour la mission « Développement et régulation économiques », a indiqué que le FISAC sera sollicité pour aider les commerces réunionnais dont l'activité est affectée par l'épidémie de chikungunya. Remarquant qu'il disposera, à cette fin, d'un budget de 30 millions d'euros pour environ 35.000 sociétés potentiellement éligibles à ces aides, il a demandé au ministère comment le fonds allait s'organiser pour répondre à cette crise et comment serait ensuite mesuré l'impact du soutien apporté par le FISAC.

répondant tout d'abord au problème juridique que peuvent poser notamment les aides faisant suite à des catastrophes naturelles, a convenu qu'une évolution législative était souhaitable et a déclaré que le Parlement aurait, sans doute, à en connaître prochainement.

Abordant, ensuite, le sujet de l'actuelle crise réunionnaise, il a confirmé que le ministère construisait dans l'urgence un dispositif de soutien, effectivement doté de 30 millions d'euros. Il a expliqué que ce dispositif serait entièrement déconcentré autour du préfet et du trésorier-payeur-général, qui seront habilités à prendre des décisions dès lors que les entreprises pourront justifier des pertes d'exploitation. Il a souligné que l'ORGANIC serait en mesure d'effectuer des paiements dans des délais de 8 à 10 jours après une décision positive. Il a précisé que le préfet serait tenu de faire régulièrement rapport de ses décisions au ministre.

Puis, revenant sur l'expression de « gestion au fil de l'eau », employée par la Cour des comptes et reprise par M. Eric Doligé, il a insisté sur le fait que le fonctionnement du FISAC était délibérément basé sur l'expression de besoins réels, exprimés localement et instruits localement, l'échelon parisien n'intervenant qu'en fin de processus pour vérification. Il a relevé qu'environ un quart des dossiers voyaient leur montant réduit lors de cette dernière étape, signe de son utilité. Il a toutefois jugé que des progrès restaient à faire au niveau régional pour aboutir à une plus grande cohérence des procédures et des modes d'examen, précisant qu'une circulaire, à ce sujet, était en préparation au ministère.

a ensuite précisé que les opérations d'aménagement de ville n'entraient effectivement pas dans le coeur des missions du FISAC et avaient donc vocation à voir leurs montants de crédits être réduits de même que les opérations du FISAC « national », dont les résultats sont difficiles à évaluer et pas toujours à la hauteur des investissements consentis. En revanche, il a souligné que, dans l'esprit de M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, les opérations de soutien au commerce en milieu rural étaient essentielles et que les montants qui leur étaient consacrés seraient donc augmentés.

Enfin, au sujet de l'évaluation, il a insisté sur la difficulté de conduire des études efficaces, du fait notamment du fort effet de levier des aides du FISAC.

Puis M. Jean Arthuis, président, a donné la parole au rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

a souhaité limiter son intervention au FISAC « rural ». Il a exprimé son opposition à toute idée de décentralisation du fonds, expliquant que, dans un tel schéma, les aides croisées Etat - collectivités territoriales, indispensables au financement de nombreuses opérations, disparaîtraient vraisemblablement. En outre, faisant écho aux propos de M. Laurent Fleuriot, il a souligné que la faiblesse des crédits du FISAC rendait inopérante leur délégation à un niveau régional.

Par ailleurs, il a défendu la « gestion au fil de l'eau » des dossiers du FISAC, y voyant une condition nécessaire à l'indispensable réactivité que doit avoir ce fonds, relevant que la question des délais était cruciale en matière commerciale.

a conclu en insistant sur les difficultés rencontrées par les petites communes, aux structures légères par définition, pour remplir un dossier d'aide par le FISAC, qualifiant l'ensemble de la procédure d'instruction de « parcours du combattant » pour ces collectivités. Soulignant la lourdeur de l'enjeu d'un dossier de ce type pour une commune rurale, il a plaidé pour une simplification des démarches à suivre, dont la contrepartie devrait être un renforcement des contrôles a posteriori.

revenant tout d'abord sur la question de la décentralisation, a fait part de ses réserves, au motif principal que le souci du ministre était de s'assurer que l'ensemble du territoire bénéficie d'un dispositif cohérent de soutien au commerce de proximité.

Puis il est revenu, au sujet de la nécessité pour le FISAC d'être réactif, sur les retards soulignés par l'enquête de la Cour des comptes au titre de l'année 2004. Il a expliqué qu'il s'agissait d'un incident ponctuel, dû à un afflux de dossiers dont la cause était précisément l'éventualité de la délégation des compétences du FISAC au niveau des régions, dans le cadre de la décentralisation conduite par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin. Il a précisé qu'au 31 janvier 2006, le FISAC comptait 200 dossiers « en stock », dont 152 au titre de l'année 2005 et 48 au titre de l'année 2006, chiffres qui lui semblaient très raisonnables.

Enfin, en réponse aux préoccupations exprimées par M. Gérard Cornu quant à la complexité du montage d'un dossier d'aide par le FISAC, il a souligné que des progrès avaient été récemment accomplis en ce sens, mettant en exergue l'allègement du formulaire de demande, à présent réduit à 2 pages. Il a redit la volonté du ministère de généraliser une procédure simplifiée.

a demandé des précisions sur le coût moyen de l'instruction d'un dossier par le FISAC et sur le montant moyen des financements accordés.

a indiqué que le montant moyen des aides, dans le cas des opérations rurales individuelles, s'élevait entre 6.000 et 7.000 euros par dossier et que le coût moyen de l'instruction était de l'ordre d'1 % des montants octroyés, en excluant le coût de l'instruction au niveau local.

a souligné que le coût moyen de l'instruction d'un dossier du FISAC s'élevait à environ 1.600 euros, ce chiffre demeurant très partiel, puisqu'il ne tient compte que de l'échelon national.

a estimé qu'il fallait rapporter ce chiffre non seulement aux opérations rurales individuelles, mais aussi aux opérations rurales collectives, dont le montant moyen s'élève à 160.000 euros, et aux opérations urbaines collectives, dont le montant moyen s'élève à 115.000 euros. Il a jugé qu'en moyenne pondérée, le coût d'instruction au niveau national s'élevait bien à environ 1 % des montants accordés.

a ensuite souhaité connaître le niveau des interventions du FISAC dans les opérations urbaines.

a indiqué que le FISAC avait une quote-part maximale autorisée, pour ce type d'opérations, de 50 % des frais de fonctionnement et de 20 % des frais d'investissement, estimant à 15 % le montant moyen de participation du fonds.

a jugé cette proportion insuffisante pour que le FISAC puisse avoir une réelle force d'impulsion.

s'est interrogé sur l'utilité et le coût de la gestion du FISAC par l'ORGANIC.

après avoir remarqué qu'après l'intégration du FISAC dans le budget de l'Etat en 2003, le législateur avait souhaité conserver cette délégation de gestion, a justifié ce choix par la qualité du contrôle de gestion de l'ORGANIC et par « l'incomparable » souplesse et rapidité de gestion de cet organisme.

a estimé que la LOLF donnait à présent une grande liberté aux gestionnaires de programmes. Puis elle s'est demandé si l'enquête de la Cour des comptes portait également sur le FISAC « national ». Enfin, elle s'est interrogée sur la pertinence du choix d'un indicateur de performance du FISAC portant sur le taux de survie des entreprises aidées au bout de 3 ans, alors même que le 3e anniversaire d'une entreprise est souvent considéré comme une période critique de son existence.

a rappelé que l'enquête de la Cour des comptes avait été conduite, en application de l'article 58-2 de la LOLF, sur la base de la saisine de la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat et des échanges informels qui ont suivi pour en préciser le champ. Il a indiqué que le FISAC « national » en faisait partie.

Puis il a souligné, s'exprimant sur la question des indicateurs, que leur interprétation n'était pas chose aisée. Il a estimé que leurs résultats pouvaient, par nature, être biaisés par un phénomène « d'effet d'aubaine ». Il a expliqué que, dans l'esprit de la Cour des comptes, la réelle valeur ajoutée de l'administration centrale devait se situer principalement au niveau du contrôle et du suivi des résultats de dispositifs tels que le FISAC.

après avoir indiqué que les durées de 3 et 5 ans étaient les plus classiquement utilisées pour les indicateurs de taux de survie d'entreprises, a rappelé que, dans le cas présent, l'indicateur comparait le taux des entreprises aidées par le FISAC à un taux moyen. Il a jugé qu'en conséquence, la performance relative du fonds pouvait être mesurée de façon pertinente par l'indicateur choisi.

Puis Mme Nicole Bricq a souhaité savoir comment s'était traduite l'extension du champ d'intervention du FISAC en 2003.

a constaté que cet élargissement avait rendu plus difficile l'évaluation du FISAC et a rappelé, pour cette raison, les réserves exprimées, à ce sujet, par la Cour des comptes.

a constaté que, si les résultats des actions du FISAC étaient appréciés dans les départements, il fallait « avoir la foi » pour se lancer dans une telle opération. Il a particulièrement insisté sur le nombre considérable d'intervenants, à tous les niveaux, dans ce processus. Le jugeant excessivement complexe eu égard à la relative modicité des sommes octroyées, il s'est interrogé sur le rapport entre le coût et l'efficacité de ces opérations. Il s'est demandé si la décentralisation du FISAC ne serait pas une réponse adaptée au problème de l'empilement des échelons. Prenant l'exemple de précédentes dévolutions de compétences aux collectivités territoriales, il a jugé que celles-ci avaient montré qu'elles savaient prendre leurs responsabilités. Il a contesté l'argumentation du ministère sur les risques d'abandon de toute politique de soutien au commerce local dans certaines régions, en cas de décentralisation du FISAC.

a estimé qu'on ne pouvait pas comparer des activités comme le sport ou la culture avec la sauvegarde du commerce car celle-ci s'adresse, par définition, au secteur privé. Il a donc de nouveau exprimé sa grande réserve quant à une éventuelle décentralisation du FISAC. D'autre part, il a insisté sur le rôle d'aménagement du territoire de ce fonds, indiquant que cette compétence devait revenir à l'Etat.

s'est étonné des chiffres figurant dans le tableau annexé à l'enquête de la Cour des comptes, remarquant en particulier que la Seine-Saint-Denis n'avait reçu, sur la période 1992-2004, que 4,4 millions d'euros d'aides du FISAC quand un département comme l'Ille-et-Vilaine en a reçu 12,4 millions d'euros. Jugeant un tel écart « catastrophique », au vu des problèmes rencontrés par les commerçants de Seine-Saint-Denis, il a émis l'hypothèse que son origine se trouvait, sans doute, dans le manque d'information du public concerné dans les banlieues franciliennes.

et Mme Nicole Bricq ont partagé les préoccupations de M. Philippe Dallier quant à la répartition géographique des aides du FISAC.

a expliqué l'écart relevé par M. Philippe Dallier par le « dynamisme des pays bretons », la forte structuration des collectivités territoriales dans cette région permettant de monter efficacement des opérations de ce type, alors qu'en milieu urbain, les municipalités sont souvent plus isolées.

a souligné que le taux d'intervention du FISAC dans les zones urbaines sensibles pouvait atteindre 80 % des dépenses de fonctionnement et 50 % des dépenses d'investissement. Il a ensuite déclaré que, depuis 2003, le FISAC peut financer les dépenses de sécurité des entreprises. Enfin, il a insisté sur le rôle spécifique de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), dont le nombre d'opérations devrait doubler dans les 3 années à venir.

a ensuite indiqué que le comité interministériel des villes, qui s'est tenu le 9 mars 2006, avait pris de nouvelles mesures, comme la suppression de l'obligation de co-financement par les collectivités territoriales des opérations soutenues par le FISAC ou l'augmentation du plafond, de 20 % à 40 %, des aides individuelles de l'Etat pour les entreprises s'inscrivant dans le cadre d'une opération collective.

s'est interrogé sur l'échelon pertinent d'élaboration d'une opération de soutien par le FISAC, se demandant, en particulier, s'il ne s'agissait pas d'une compétence pouvant relever d'une intercommunalité.

tout en précisant qu'une intercommunalité était tout à fait fondée à intervenir dans un tel processus, a remarqué qu'en pratique, les communes étaient les acteurs principaux.

a relevé que, dans le cas de sa commune, qui appartient à une intercommunalité, l'aide au commerce de proximité ne faisait pas partie du champ de compétence de cette dernière.

a jugé utiles l'enquête de la Cour des comptes et l'audition qui avait suivi, indiquant que celle-ci avait bien montré « le dynamisme et l'opiniâtreté » des bénéficiaires d'aides du FISAC. Il a rappelé que, notamment en zone rurale, le commerce était moins une affaire d'argent que de commerçants, et que les vocations manquaient.

Il a souligné la nécessité, pour un fonds tel que le FISAC, d'avoir un champ de missions précisément défini et de représenter une part significative du financement des projets soutenus, sous peine de se réduire à « un guichet qu'on actionne au lieu de constituer une force d'impulsion ». Il a plus largement regretté le phénomène trop répandu de « chasse aux aides » auprès de nombreuses administrations, certes susceptible de développer des « partenariats » au plan local, mais peu optimal en termes d'efficience administrative.

a fait état d'un financement du FISAC pour un projet de restructuration de marché couvert et de construction de parking souterrain. Il a indiqué que, dans le cas visé, l'aide du fonds s'était élevée à 400.000 euros pour un projet d'un montant total de 8 millions d'euros. S'il a estimé que le FISAC n'aurait su constituer un facteur déclenchent, il a jugé utile sa contribution.

D'autre part, revenant sur les propos de M. Philippe Dallier, il a déclaré partager son sentiment selon lequel l'ignorance de l'existence même du FISAC était la principale explication du faible montant des aides accordées par le fonds aux départements franciliens.

regrettant une nouvelle fois l'empilement des structures, nuisible à la bonne compréhension des mécanismes par les bénéficiaires, s'est interrogé sur le mode de fonctionnement des directions régionales du commerce.

a précisé que M. Renaud Dutreil partageait ces préoccupations. A titre d'illustration, il a indiqué qu'il présentait, ce jour même, un décret en Conseil des ministres visant à rendre plus lisible et plus qualitative l'action des chambres de commerce et d'industrie, dont le réseau devrait être concentré.

a de nouveau souligné l'importance d'agir de façon significative, et non à la marge, afin d'avoir une plus grande efficacité. Il a, d'autre part, souligné qu'il convenait de simplifier l'architecture étatique, dont la lourdeur et la complexité expliquent, pour partie, le niveau actuel des prélèvements obligatoires.

Puis il s'est interrogé, revenant sur le rôle particulier dévolu au FISAC en cas de crise, sur l'origine des 30 millions d'euros débloqués pour que le FISAC puisse aider les commerces réunionnais affectés par l'épidémie de chikungunya.

a expliqué que cette somme viendrait de redéploiements budgétaires, toutes les missions devant y contribuer.

a espéré que cet effort ne remettrait pas en cause les missions traditionnelles du FISAC. Il s'est demandé combien de sociétés réunionnaises étaient susceptibles d'être aidées par le fonds.

a estimé ce nombre à 35.000.

a remarqué que la somme débloquée ne représentait, en moyenne, que 1.000 euros par entreprise.

en a convenu, mais a indiqué qu'en fin de processus, toutes les entreprises éligibles ne seraient pas soutenues, et que la somme débloquée permettrait à l'économie réunionnaise de faire face à la crise pendant quelques mois.

a remercié l'ensemble des intervenants.