Intervention de Laurent Fleuriot

a tout d'abord tenu à remercier M. Jean Arthuis, président, pour avoir organisé cette audition qui devait permettre à chacun de débattre en toute transparence du FISAC, et qui illustrait parfaitement les conditions dans lesquelles, selon lui, devait s'exercer le contrôle de l'action publique.

Il a indiqué que le FISAC constituait un outil au service de la politique du gouvernement en matière commerciale et artisanale. Il a précisé que sa souplesse de gestion en faisait un instrument fin de politique économique. Ses effets rejoignaient aussi bien les préoccupations d'aménagement du territoire, comme dans le cas des interventions du fonds en milieu rural, que les « soucis sécuritaires » des Français, citant en exemple les interventions urbaines visant à maintenir le commerce de proximité, y compris au coeur des banlieues.

Il a déclaré qu'entre 1992 et fin 2005, le FISAC avait ainsi apporté son aide à 9.869 opérations concernant le commerce, l'artisanat et les services, ce qui montre à quel point ce dispositif a trouvé sa place et reste sollicité par l'ensemble des acteurs locaux professionnels.

a souligné que le mode de fonctionnement du FISAC n'était pas fondé sur la ventilation d'enveloppes de crédits avant même de connaître les besoins, mais partait des besoins réels exprimés, opération par opération, pour accorder les subventions au vu des dossiers présentés. Il a estimé que la qualité et la cohérence de chacun des dossiers étaient ainsi mieux garanties.

Il a observé que, pour le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le FISAC était un instrument nécessaire à plusieurs titres, citant en premier lieu sa contribution essentielle à la cohésion de nos territoires. Il a précisé qu'il y avait plus de 200.000 commerces de détail en France hormis les grandes surfaces, que certains ne connaissaient pas de difficultés et étaient même en croissance. En revanche, il a souligné que le secteur des commerces alimentaires, malgré une légère reprise depuis 2 ans, était très fragile et devait faire l'objet d'une attention particulière car il était essentiel à nos concitoyens, notamment les plus âgés, et pour l'animation de la vie locale. Il a donc estimé nécessaire une politique visant à préserver, à moderniser et à faciliter la transmission des commerces de détail. Il a indiqué que les mesures fiscales récemment prises concernant le régime des plus-values immobilières, la création d'un droit de préemption, très encadré sur les baux, la création de la « prime de transmission accompagnée », sans compter les mesures antérieures sur la protection du conjoint collaborateur et la création d'entreprise, étaient autant de signes de cet effort en faveur du commerce.

a concédé que le FISAC n'avait pas fait l'objet d'une évaluation globale depuis 1992, comme le soulignait la Cour des comptes, ajoutant cependant que les évaluations partielles tendaient à démontrer une bonne efficacité, qu'il s'agisse des opérations rurales individuelles qui montraient un taux de survie excellent à 4 ans (94,1 %) ou des opérations rurales collectives (ORAC) qui doublaient le taux d'embauche (60 % au lieu de 27 %) et faisaient augmenter le chiffre d'affaires de 63 % contre 49 %.

Il a ensuite rappelé que le FISAC bénéficiait en priorité au monde rural, conformément au souhait du ministre. Ainsi, la part des opérations individuelles ou des opérations collectives rurales, représentait, en 2005, 30 % des sommes versées par le FISAC « territorial », contre 27 % en 2003.

Puis il a évoqué les opérations exceptionnelles de soutien faisant suite à des catastrophes naturelles. Il a concédé que la régularité de ce type d'aides pouvait faire l'objet d'un débat juridique, comme le soulignait la Cour des comptes, ajoutant toutefois qu'il serait dommage de se priver d'un dispositif aussi rapide et efficace.

a précisé qu'il avait bien noté les constatations de la Cour des comptes, notamment celles qui concernaient les questions de décentralisation- déconcentration ou de ciblage du dispositif. En réponse, il a souhaité souligner deux points.

Au sujet de ce que la Cour des comptes appelle « une certaine banalisation du FISAC », du fait de l'extension de son champ d'intervention, il a estimé que, malgré la diversité apparente des aides collectives, individuelles ou bien des aides rurales ou urbaines, ce n'était pas de « banalisation » qu'il fallait parler, mais plutôt d'un maillage serré et cohérent qui permettait d'inclure des préoccupations d'aménagement du territoire et de prendre en compte les besoins, par nature différents, des collectivités selon qu'elles étaient situées en milieu rural ou urbain, ainsi que les besoins individuels.

S'agissant de la rigueur budgétaire, évoquée par le rapport de la Cour des comptes qui souligne que « les crédits du FISAC n'ont pas échappé aux contraintes ayant affecté l'ensemble des crédits du secteur », il a indiqué que la politique du ministre avait été de participer à l'effort de réduction des dépenses. Ainsi, les crédits globaux du ministère avaient été réduits en 2003, 2004 et 2005. Quant au FISAC, ses crédits étaient passés de 69,3 millions d'euros en 2001 à 71 millions d'euros en 2004 ; seule une dotation exceptionnelle de 29 millions d'euros pour l'année 2005, destinée à accompagner la réforme de la loi Galland et votée en loi de finances rectificative pour 2004, a fait varier sensiblement les crédits du FISAC pendant cette période. Il a observé que pour l'année 2006, après cette dotation exceptionnelle, le montant des crédits du FISAC s'était rapproché de ses niveaux antérieurs.